17e chambre, 22 novembre 2023 — 21/03871
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03871
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5N6
AFFAIRE :
[I] [B]
C/
S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE
FEDERATION DE LA METALLURGIE CFE-CGC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : 17/03154
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Juliette GOLDMANN de la SELARL GOLDMANN
Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS
Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [I] [B]
née le 29 janvier 1966 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Juliette GOLDMANN de la SELARL GOLDMANN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
****************
S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE
N° SIRET : 552 118 465
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substitué à l'audience par Me Romain GRANGÉ, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE
N° SIRET : 821 560 133
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511
Représentant : Me Nuno de Alaya Boaventura du cabinet Steering Legal AARPI,Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
FEDERATION DE LA METALLURGIE CFE-CGC représentée par Monsieur [N] [D], Délégué Syndical Central
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Juliette GOLDMANN de la SELARL GOLDMANN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MARSEILLE
SYNDICAT CFTC METALLURGIE DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Juliette GOLDMANN de la SELARL GOLDMANN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
****************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] a été engagée par la société Compagnie IBM France, en qualité d'agent de fabrication qualifié, 1er échelon, 190 points, niveau 2, échelon 3, par contrat de travail à durée déterminée, du 30 juillet 1984 au 29 janvier1985.
Son contrat s'est poursuivi dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée.
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de secrétaire 3e échelon, coefficient 335, niveau 5 échelon 2, et était affectée, au sein d'IBM France, à l'activité « Global Administration ».
L'activité « Global administration » (ci-après GA), a été créée en 1986 pour fournir à des personnels d'IBM des services de secrétariat.
Le 24 avril 2015, la société IBM a signé avec quatre organisations syndicales un accord d'entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), de l'anticipation, des flux d'emplois et de l'employabilité des salariés.
Le 7 avril 2016, la direction de la société IBM France a présenté un « Plan Prévisionnel Triennal 2015/2018 » annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion « en standardisant et optimisant des processus de supports au niveau mondial, capitalisant ainsi sur les meilleurs pratiques IBM, en regroupant des ressources administratives dans des centres d'excellence, opérant à un niveau européen ou mondial. ».
Le 13 avril 2016, la société IBM France et la société Manpower Group Solutions Enterprise (ci-après la société MGSE), une filiale de la société Manpower, ont signé une lettre d'intention résumant les grands principes de l'accord envisagé entre elles pour la mise en place d'un projet Gallium, consistant en la reprise, par la société MGSE, de l'activité support de service de secrétariat de la société IBM France au titre d'un contrat de prestation de service, cette activité GA comptant alors 102 personnes dont neuf cadres.
Puis, au cours d'une réunion du CCE, le 20 avril 201