19e chambre, 22 novembre 2023 — 22/00828
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/00828
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCBA
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilier Francilien
C/
[F] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 18/00297
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Vanessa DARGUEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilier Francilien, sis [Adresse 1] [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Substitué par Me Sylvain LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
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Madame [F] [X]
née le 31 Janvier 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française
Chez Monsieur [V] [E] [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Vanessa DARGUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728
S.A. DAUCHEZ COPROPRIETES Société Anonyme au capital de 1 437 390 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 901 190, représentée par son Président du Conseil d'Administration, domicilié es-qualité audit siège.
N° SIRET : 314 901 190
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172
S.A.S. AAF LA PROVIDENCE II société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 518 51 5 4 16
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Substitué par Me Philippe SUARD, avocat au bareau de PARIS
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
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Exposé des faits du litige :
Mme [F] [X] a été embauchée, à compter du 2 septembre 1991, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gardien d'immeuble à service complet par la société SIMCO (devenue par la suite GECINA) et a été affectée au sein d'un immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 11] (92) appartenant à cette société.
Par une convention tripartite entre la société GECINA, la société AAF La Providence II et Mme [X], signée le 18 avril 2012 et à effet au 26 avril suivant, le contrat de travail de Mme [X] a été transféré à la société AAF La Providence II, exerçant une activité de nettoyage.
Le 26 avril 2012, la société AAF La Providence II et Mme [X] ont conclu un 'avenant de reprise au contrat de travail à durée indéterminée'.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des gardiens, concierges et gardien d'immeuble.
Le 26 avril 2012, la société AAF La Providence II a conclu un contrat de prestation de services avec la SNC LES RÉSIDENCES, nouvelle propriétaire de l'immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 11], prévoyant les modalités des prestations de gardiennage et d'entretien au sein de cet immeuble, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Mme [X] a été affectée par la société AAF La Providence II à l'exécution de ce contrat de prestation de services.
Le 22 juin 2012, l'immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 11] a été placé sous le statut de la copropriété.
A ce moment, le contrat de prestation de services conclu entre la SNC LES RÉSIDENCES et la société AAF La Providence II a été repris par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, dénommé syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 11] (ci-après la syndicat des copropriétaires).
La société DAUCHEZ COPROPRIETES a par la suite été désignée comme syndic de copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le 17 juin 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a 'décidé d'adopter un nouveau contrat d'entretien ménager avec la société