19e chambre, 22 novembre 2023 — 22/02051
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/02051
N° Portalis DBV3-V-B7G-VI7A
AFFAIRE :
[I] [J]
C/
S.A.S. PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F21/00348
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laurent HOUARNER
la SCP FROMONT BRIENS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [J]
né le 23 Mars 1984 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent HOUARNER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
APPELANT
****************
S.A.S. PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cédric GUILLON de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - Substitué par Me Pierrick LAFARGER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
EXPOSE DU LITIGE.
M. [I] [J] a été embauché à compter du 13 mai 2019 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'responsable intelligence marché' (statut de cadre) par la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT.
Une clause de non-concurrence a été incluse dans le contrat de travail.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la plasturgie.
Par lettre remise en main propre le 7 février 2020, M. [J] a présenté sa démission à la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT.
Le 24 avril 2020, au terme du préavis, la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT a remis à M. [J] les documents sociaux de fin de contrat et a levé sa clause de non-concurrence.
En mai 2020, M. [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée par la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR.
Le 19 février 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT à lui payer une indemnité de non-concurrence et les congés payés afférents.
Par un jugement de départage du 19 mai 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence ;
- laissé à chacune des parties la charge des frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de M. [J].
Le 28 juin 2022, M. [J] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe par le RPVA le 1er mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de :
- condamner la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT à lui payer une somme de 58'800 euros à titre d'indemnité de non-concurrence et une somme de 5 880 euros au titre des congés payés afférents ;
- condamner la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT à lui remettre un bulletin de salaire correspondant ;
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal ;
- condamner la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
-débouter la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT de ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe par le RPVA le 28 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY MANAGEMENT demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- 'à titre reconventionnel', ordonner à M. [J] de produire le contrat de travail qui le lie à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR ;
- condamner M. [J] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux ent