Ordonnance, 23 novembre 2023 — 23-10.405
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : K 23-10.405 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 51109 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 9 janvier 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 janvier 2023 contre le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, régime général de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 novembre 2023