Ordonnance, 23 novembre 2023 — 23-11.623

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : J 23-11.623 Demandeur(s) : le département de la Haute-[Localité 6] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Limoges et autre Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 51126 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [J]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 février 2023 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Limoges, [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 23 novembre 2023