2EME PROTECTION SOCIALE, 23 novembre 2023 — 21/03229

ARRET

N°977

[B]

C/

URSSAF HD

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023

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N° RG 21/03229 et 21/04538

N° Portalis DBV4-V-B7F-IEN6 - N° registre 1ère instance : 18/00851

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 20 mai 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Convoquée par lettre simple le 17 janvier 2023

non comparante non représentée

ET :

INTIME

URSSAF HD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS, substituée par Maitre COUTEL Alexandre, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Septembre 2023 devant M. HAMON Pascal, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mathilde CRESSENT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. HAMON Pascal en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Jocelyne RUBANTEL, Président,

M. Pascal HAMON, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT, Greffier.

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DECISION

Monsieur [B] [P] a été affilié en qualité de travailleur indépendant du 01/07/2010 au 09/12/2015. Au titre de cette affiliation, il est de son obligation de régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle, CSG-CRDS.

En l'absence de règlement, une contrainte a été établie le 11/04/2018 pour les périodes litigieuses, pour un montant total de 15 695euros.

Cette contrainte lui a été signifiée le 05/06/2015 et a fait l'objet d'une opposition devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais le 16/06/2018.

Par jugement rendu le 20/05/2021 notifié le 20/05/2021, le Tribunal a rendu la décision suivante :

-déclare Monsieur [P] [B] recevable en son recours ;

-déclare l'URSSAF recevable en ses demandes, en ce que non prescrites ;

-déclare non fondée l'opposition de Monsieur [P] [B]

En conséquence

-valide la contrainte émise par l'URSSAF de Picardie le 11 avril 2018 pour un montant ramené à 1.998 euros ;

-déboute Monsieur [P] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

-condamne l'URSSAF de Picardie à payer à Monsieur [P] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamne Monsieur [P] [B] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 72,03 euros ;

-condamne Monsieur [P] [B] aux dépens nés postérieurement au 31 décembre 2018 ;

Monsieur [B] a interjeté appel le 17 juin 2021 de la décision validant la contrainte du 05/06/2018 pour un montant de 1 998 €.

L'URSSAF a interjeté appel incident de la décision la condamnant au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC dans le cadre d'une procédure enregistrée sous la référence RG 21/04538 URSSAF Ile de France [K][B] [P].

Les parties ont été convoquées à l'audience du mardi 17 janvier 2023. A la demande de l'URSSAF, l'affaire a été renvoyé au 14 septembre 2023. M. [P] [B] a été informé par courrier en date du 17 janvier 2023 de ce renvoi.

A l'audience du 14 septembre 2023 M. [P] [B] n'a pas comparu.

L'URSSAF, aux termes de ses conclusions régulièrement déposées auxquelles l'appelant se rapporte, demande à la cour de :

A titre liminaire

-Procéder à la jonction des recours 11 021/02518 et 11 021/02519

A titre principal : sur le fond

-Confirmer le jugement rendu le 20/05/2021 par le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS validant la contrainte du 1 1/04/2018 pour un montant ramené à la somme de 1 998 euros

-Infirmer le jugement rendu le 20/05/2021 par le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS condamnant l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de CPC,

-Valider la contrainte ;

-Laisser les frais de signification à la charge de Monsieur [B] [P].

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Motifs

Sur la jonction

En application de l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien t