Chambre sociale, 23 novembre 2023 — 22/00254
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 22/00254 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKE3
AFFAIRE :
Mme [G] [P], Mme [I] [B]
C/
Mme [G] [P], Mme [I] [B]
S.C.P. LGA désignée en qualité de Mandataire Judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BRIVE du 13 décembre 2022 dans le cadre du redressement judiciaire de Mme [G] [P], assignée en intervention forcée le 18 janvier 2023
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
JONCTION AVEC LE 22/230
Grosse délivrée à Me Frédérique FROIDEFOND, François CHADAL, 23-11-23.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023
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Le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Madame [G] [P]
née le 15 Mai 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Frédérique FROIDEFOND de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE
Madame [I] [B]
née le 02 Juillet 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE
APPELANTES et INTIMEES par jonction avec le RG 22/230 d'une décision rendue le 28 FEVRIER 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE
S.C.P. LGA désignée en qualité de Mandataire Judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BRIVE du 13 décembre 2022 dans le cadre du redressement judiciaire de Mme [G] [P], intervenant volontaire par conclusions du 11 janvier 2023, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique FROIDEFOND de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE
ET :
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES ASSOCIATION AGS assignée en intervention forcée le 18 janvier 2023., demeurant [Adresse 5]
défaillante
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 septembre 2023.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie
CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le16 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 23 novembre 2023, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [P], exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, a embauché Mme [I] [Y] épouse [B] en qualité d'esthéticienne :
- suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 1er juin 2017 sur la période du 1er juin au 16 septembre 2017, pour la remplacer durant son congé maternité,
- suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 17 janvier 2018 sur la période du 17 janvier au 13 juillet 2018 pour accroissement temporaire d'activité.
Par avenant au contrat du 17 janvier 2018, l'entreprise individuelle [G] [P] et Mme [B] ont convenu de poursuivre ce contrat pour une durée indéterminée à compter du 14 juillet 2018.
Le 18 mars 2019, Mme [P] et M. [L] [O] ont créé la société LE CONCEPT-KA dont l'objet est un centre de fitness et bien être.
Le 15 avril 2019, Mme [B] a été engagée par la société LE CONCEPT-KA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
A compter du 1er mai 2019, le temps de travail mensuel de la salarié au sein de l'entreprise [P] [G] a été porté à 97,50 heures par mois.
Par avenant du 1er janvier 2020 au contrat du 15 avril 2019, la société LE CONCEPT-KA et Mme [B] ont convenu de centraliser l'activité de cette dernière sur la société LE CONCEPT-KA, tout en gardant le bénéfice de son ancienneté et de ses congés payés acquis depuis le 17 janvier 2018 au sein de l'entreprise individuelle [G] [P].
Le 31 août 2020, la société LE CONCEPT-KA a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, pour le 10 septembre 2020.
Le 15 septembre 2020, la société LE CONCEPT-KA lui a notifié son licenciement pour faute grave.
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Contestant le transfert de son contrat de travail de l'entreprise individuelle [G] [P] à la société LE CONCEPT-KA, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE le 2 novembre 2020. Elle a en outre contesté le bien-fondé de son licenciement dans le cadre d'une autre instance devant la même juridiction.
Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de BRIVE a :
- dit que le licenciem