Chambre sociale, 23 novembre 2023 — 22/00830
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 22/00830 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMPX
AFFAIRE :
S.A.R.L. MJ AUTOMOBILES n° SIRET 804 546 240 00016, prise en la personne de son gérant, Monsieur [O] [K]
C/
M. [I] [M]
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Amandine DOUNIES, Mme [B] [V] , le 23-11-23.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023
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Le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.R.L. MJ AUTOMOBILES n° SIRET 804 546 240 00016, prise en la personne de son gérant, Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 30 SEPTEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LIMOGES
ET :
Monsieur [I] [M]
né le 13 Novembre 1977 à [Localité 5] (87), demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [B] [V] (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 septembre 2023.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats et délégué syndical sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et justiciables.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 23 novembre 2023, les représentants des parties en ayant été régulièrement informés.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 janvier 2017, M. [M] a été engagé par la SARL MJ AUTOMOBILES en qualité d'électricien spécialiste automobile à temps complet, soit 35 heures par semaine pour un salaire de 1 674,36 € brut par mois.
Par courrier du 26 août 2019, M. [M] a réclamé à la SARL MJ AUTOMOBILES le paiement de 484 heures supplémentaires.
Par courrier du 27 août 2019, M. [M] a démissionné avec effet au 28 septembre 2019.
Par courrier du 24 janvier 2020, M. [M] a réclamé à la SARL MJ AUTOMOBILES le paiement de 777,15 heures supplémentaires.
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Considérant que l'employeur avait exécuté le contrat de manière déloyale en ne lui payant pas les heures supplémentaires sollicitées, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 30 juin 2020 afin de voir condamner la SARL MJ AUTOMOBILES à lui payer la somme de 10 668,33 € à ce titre et 3 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 30 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de LIMOGES a :
- condamné la SARL MJ AUTOMOBILES à verser à M. [M] la somme de 10 626,27 € brut au titre des heures supplémentaires accomplies ;
- ordonné à la SARL MJ AUTOMOBILES de remettre à M. [M] des bulletins de salaire ainsi que les autres documents sociaux conformes au jugement dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 € par mois de retard ;
- débouté M. [M] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
- condamné la SARL MJ AUTOMOBILES à payer à M. [M] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL MJ AUTOMOBILES au paiement des dépens ;
- rejeté le surplus des demandes.
La SARL MJ AUTOMOBILES a interjeté appel de ce jugement le 17 novembre 2022.
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Aux termes de ses écritures déposées le 8 février 2023, la SARL MJ AUTOMOBILES demande à la cour :
- réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [M] de toutes ses demandes ;
- le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Elle fait valoir que M. [M] n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail. Elle dit avoir embauché M. [M] pour réaliser 35 heures par semaine pour 1 300 € nets par mois et 5 heures par semaine payées 200 € par mois en espèces, ces paiements lui ayant permis d'acquérir auprès d'elle un véhicule automobile d'occasion. Enfin, elle soutient que certains jours, M. [M] n'a pas pu travailler, alors qu'il réclame paiement d'he