3ème chambre A, 23 novembre 2023 — 20/04379

N° RG 20/04379 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NC6S

Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 23 juillet 2020

RG : 2019j0006

[O]

C/

S.A.S. ACTUA'TEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 23 Novembre 2023

APPELANT :

M. [L] [O]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté et plaidant par Me Jean-Louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

INTIMEE :

S.A.S. ACTUA'TEX immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 377 706 148, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Lieu dit [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 23 Novembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Actua'Tex a pour activité la transformation textile. Elle a été créée le 15 mars 1990 sous forme de SARL et transformée en SAS le 15 mai 2004.

En 2013, M. [I] [Z] et M. [O] ont racheté la totalité des parts de la société Actua'Tex via une société holding nommée société Actua'Tex & co dont ils étaient co-gérants et associés égalitaires.

Le 1er octobre 2013, M. [L] [O] a été embauché en qualité de directeur commercial de la société Actua'Tex.

Suivant procès-verbal des décisions de l'associé unique du 30 juin 2015 de la société Actua'Tex, les statuts de la société ont été complétés afin de créer un poste de directeur général. L'article 15 des statuts mis à jour prévoit les modalités de nomination et de révocation du directeur général par le président.

À cette même date, M. [O] a été nommé comme directeur général, son contrat de travail étant suspendu.

Au cours de l'année 2018, des divergences sont apparues dans la direction de la société Actua'Tex entre les deux dirigeants. Par courrier recommandé du 29 octobre 2018 reçu le 31 octobre 2018, M. [O] a été convoqué à un entretien par le président de la société Actua'Tex afin d'évoquer la poursuite ou non de son mandat social. L'entretien s'est déroulé le 5 novembre 2018. Par courrier recommandé du 5 novembre 2018, M. [O] a contesté l'intégralité des allégations contenues dans la lettre du 29 octobre 2018.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2018, le président de la société Actua'Tex a répondu à la position de M. [O], et a révoqué ce dernier de son mandat social de directeur général avec effet au 19 novembre 2018.

Du fait de la cessation de ses fonctions de directeur général, ce dernier a repris ses fonctions de directeur commercial.

Un procès-verbal du 26 novembre 2018 a constaté la fin des fonctions de M. [O] en tant que directeur général. Par courrier du 30 novembre 2018, M. [O] a contesté cette décision.

Par acte d'huissier du 15 janvier 2019, M. [O] a assigné la société Actua'Tex devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare afin d'obtenir notamment la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts pour révocation abusive et vexatoire.

Par jugement contradictoire du 23 juillet 2020, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, rejetant toute autre demande,

- débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné M. [O] à payer à la société Actua'Tex la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] au paiement des entiers dépens de l'instance.

M. [O] a interjeté appel par acte du 4 août 2020.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2021 fondées sur l'article 1382 du code civil, M. [O] a demandé à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- relever qu'il existe un abus de droit manifeste dans sa révocation,

- constater qu'il subit un préjudice certain du fait de sa révocation sans juste motif et de sa révocation abusive,

- condamner la société Actua'Tex à lui verser, à titre de dommages-in