Pôle 4 - Chambre 10, 23 novembre 2023 — 17/19794
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19794 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KYV
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du 18 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/00420
Jugement du 02 septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/00420
APPELANTE
Madame [B] [C]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée et assistée à l'audience de Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
INTIMÉES
ONIAM - L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES , pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 17],
[Adresse 17]
[Localité 9]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assisté par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substituée à l'audience par Le Laure ORANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261
FONDATION GROUPE HOSPITALIER [Localité 6] [16] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée et assistée à l'audience par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581
CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE venant aux droits de la CRAMIF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée et et assistée par Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135, substitué à l'audience par Me Yolene BAHU, avocat au barreau de PARIS, toque : J135
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 12 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Florence PAPIN, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Madame Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Madame [B] [C], née le [Date naissance 3] 1965, a présenté des fistules anales en 1989 et a été opérée au mois de décembre 1989 (pose d'un drain centre hospitalier universitaire - CHU - de [Localité 15]) et à nouveau en 1990. Elle ne ressentait ensuite plus de douleurs et n'a souffert d'aucun trouble anal après ces opérations.
Elle a le 6 décembre 2005 donné naissance à son premier enfant, un garçon, sans difficulté.
Enceinte de son deuxième enfant et ressentant des contractions utérines, Madame [C] s'est le [Date naissance 4] 2008, vers une heure du matin, présentée à la maternité de l'hôpital [14], au sein du groupe hospitalier privé [16] à [Localité 6]), pour y accoucher.
Une péridurale a été posée à 4 heures du matin. L'enfant se présentant par la face, l'accouchement a été réalisé par le docteur [L] [N], gynécologue-obstétricien, au bloc opératoire mais par voies basses, à l'aide de forceps.
[W] est né à 8 heures 34, avec un score d'APGAR (évaluation de l'Apparence, du Pouls, de la Grimace, de l'Activité et de la Respiration) excellent à 10/10 à une minute de vie.
Les suites de l'accouchement n'ont pas présenté de difficultés et la mère et l'enfant ont pu quitter la maternité le 28 mars 2008.
Madame [C] a cependant, quarante-huit heures après son retour à domicile, présenté une incontinence anale (perte de gaz et de matières) et des douleurs coccygiennes et liées à l'épisiotomie. Elle a bénéficié d'un bilan périnéal à l'hôpital [14], qui a permis de confirmer le diagnostic et de prescrire une rééducation périnéale.
Le 4 juillet 2008, la patiente a subi une échographie endorectale, réalisée au CHU [11] (dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 6] - AP-HP) à [Localité 6], qui a permis de diagnostiquer une rupture du sphincter externe et interne anal, pour laquelle une rééducation anale par bio feed back a été prescrite. Le traitement n'a pas permis l'obtention du résultat escompté, l'incontinence anale persistant et une incontinence urinaire apparaissant.
Le 27 septembre 2010, la patiente a subi une sphinctérographie, réalisée au CHU de [10] (AP-HP) à [Localité 12] (Hauts de Seine). L'examen a montré l