Chambre sociale, 23 novembre 2023 — 21/02127
Texte intégral
JN/DD
Numéro 23/3909
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 23/11/2023
Dossier : N° RG 21/02127 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H5CD
Nature affaire :
Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées
Affaire :
[B] [G]
C/
CPAM DE [Localité 2]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 26 Octobre 2023, devant :
Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame NICOLAS, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [B] [G]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4113 du 27/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentée par Maître FAUTHOUX, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [O], munie d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 11 JUIN 2021
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 19/00032
FAITS ET PROCÉDURE
À la suite d'un arrêt travail survenu le 19 juin 2012, Mme [B] [G] (l'assurée), a bénéficié du versement d'indemnités journalières du 22 juin 2012 au 18 février 2015.
Les services de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) ont constaté que sur cette période, l'assurée a exercé une activité non autorisée rémunérée.
Le 9 mars 2015, le directeur de caisse la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 2] (la caisse), a notifié à l'assurée, au visa de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, une demande de restitution d'indemnités journalières perçues à concurrence de la somme de 21'052,08 €.
L'assuré a contesté cette demande ainsi qu'il suit :
-le 22 avril 2015, devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle, par décision du 19 mai 2015, a rejeté sa demande,
-le 16 juillet 2015, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, lequel, par jugement du 13 octobre 2017, a donné acte à l'assurée de son désistement, constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Le 10 juin 2015, l'assurée a ensuite sollicité de la CRA une remise de dette.
Par décision du 15 septembre 2015, la CRA a limité la demande de restitution des indemnités journalières perçues à tort à la somme de 4 657 €, représentant le montant des salaires perçus pendant les arrêts travail indemnisés.
Le 26 novembre 2015, l'assurée a, à nouveau, sollicité de la commission de recours amiable, une demande de remise de dette.
Le 6 juin 2018, la caisse a notifié à l'assurée une mise en demeure de payer la somme de 4 657 €, dont l'assurée a accusé réception par un courrier du 8 août 2018, par lequel elle a à nouveau, et pour de plus amples motifs, saisi la commission de recours amiable, d'une demande de remise gracieuse de la dette.
Par décision du 25 septembre 2018, la CRA a maintenu la décision notifiée et invité l'assurée à s'acquitter de cette dette dès réception de la notification de la décision.
Le 21 décembre 2018, la caisse a émis à l'encontre de l'assurée une contrainte pour le recouvrement de la somme de 4 657 €, dont l'appelante reconnaît dans un courrier du 5 janvier 2019, l'avoir reçue le 24 décembre 2018.
Le 5 janvier 2019, l'assurée a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne, devenu tribunal judiciaire de Bayonne.
Par jugement du 11 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a :
- déclaré recevable l'opposition formée par l'assurée,
sur le fond,
- rejeté l'opposition formée par l'assurée et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,
- validé la contrainte décernée par la caisse le 21 décembre 2018 et notifiée le 24 décembre 2018, pour le recouvrement de la somme en principal de 4 657 € concernant un indu sur prestation,
- condamné l'assurée à payer à la caisse la somme de 4 657 €,
- condamné l'assurée aux dépens de la procédure,
- rappelé qu'en application de l'article 1142 du code de procédure civile, la décision serait