7ème Ch Prud'homale, 23 novembre 2023 — 22/05335

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°140/2023

N° RG 22/05335 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCLZ

M. [O] [J]

C/

CAP SANTE SARL

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :23/11/2023

à :Me Lhermitte

Me [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 23 NOVEMBRE 2023

Le vingt trois Novembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du mardi vingt six septembre deux mille vingt trois devant

Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale,assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et lors du prononcé

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

CAP SANTE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1 er octobre 2018, M. [O] [J] a été embauchée en qualité d'ambulancier en contrat à durée indéterminée par la SARL Cap santé.

Le 11 février 2021, M. [J] a démissionné de son poste.

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix par requête en date du 28 juin 2021 afin de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts résultant de l'exécution déloyale de son contrat de travail, outre une indemnité de procédure. Il a sollicité la délivrance sous astreinte des documents de fin de contrat.

La SARL Cap santé s'est opposée à ses demandes et a sollicité une indemnité de procédure.

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Morlaix a :

- Condamné la Société Cap Santé à verser à M.[J] les sommes suivantes :

- 2 576,84 euros bruts à titre d'heures supplémentaires,

- 257,58 euros bruts pour les congés payés afférents,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Débouté M.[J] de sa demande de dommages et intérêts résultant du travail dissimulé,

- Condamné la Société Cap Santé à remettre à Monsieur [O] [J] un bulletin de paie et l'attestation Pôle Emploi conformes au jugement dans un delai de 2 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- Limité la durée de l'astreinte à 6 mois,

- Dit que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte,

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial soit le 30 juin 2021, à compter du prononcé par mise à disposition au greffesoit le 22 juillet 2022 pour les dommages et intérêts ;

- Rappelé l'exécution provisoire de droit à laquelle sera assorti le présent jugement,

- Laissé les dépens à la charge de SARL Cap Santé et y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).

Le jugement a été notifié le 25 juillet 2022 à la société Cap Santé.

M.[J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 22 août 2022, enregistrée sous le numéro de RG 22/5237.

Parallèlement, la SARL Cap Santé a transmis le 29 aout 2022 une déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro de RG 22/5335 afin de ' rectifier l'erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'appel notamment quant au nom des parties qui a été inversé et en ce qui concerne les chefs du jugement expréssément critiqués auxquels l'appel est limité , à savoir la condamnation de la société Cap Santé au paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , des dépens, de l'indemnité de procédure et à la remise sous astreinte des documents sociaux.'

Un conseiller de la mise en état a été désigné le 7 septembre 2022.Par courrier du 27 septembre 2022, le conseil de la société Cap Santé a sollicité auprès du conseiller de la mise en état la jonction de la déclaration d'appel initiale du 22 août 2022 avec la déclaration d'appel rectificative du 29 août 2022.

M.[J] a constitué avocat dans le second dossier RG 22/5335 en la personne de Me [G], puis Me [X]en qualité d'intimé.

Il n'a régularisé en qualité d'appelant dans le premier dossier RG 22/5237 aucun changement de constitution d'avocat. Dans un message par RPVA du 24 octobre 2022 puis par courrier du 2 novembre 2022, le conseil de M.[J] a rappelé qu'il n'était pas appelant dans ce d