7ème Ch Prud'homale, 23 novembre 2023 — 22/05337
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°141/2023
N° RG 22/05337 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCMA
Mme [I] [O]
C/
CAP SANTE SARL
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :23/11/2023
à :Me Lhermitte
Me Caron
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 23 NOVEMBRE 2023
Le vingt trois Novembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du mardi vingt six septembre deux mille vingt trois, devant
Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
CAP SANTE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie CARON de la SELARL CONVERGENS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOURS
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 septembre 2019, Mme [I] [O] a été embauchée en qualité d'ambulancière en contrat à durée déterminée par la SARL Cap santé en contrat à durée indéterminée.
Le 15 décembre 2020, Mme [O] a démissionné de son poste à effet au 1 er janvier 2021.
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix par requête en date du 28 juin 2021 afin de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts résultant de l'exécution déloyale de son contrat de travail, outre une indemnité de procédure.
La SARL Cap santé s'est opposée à ses demandes et a sollicité une indemnité de procédure.
Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Morlaix a :
- Condamné la Société Cap Santé à verser à Mme [O] les sommes suivantes :
- 952,04 euros bruts à titre d'heures supplémentaires,
- 95,20 euros bruts à titre de congés payés afférents,
- 85,68 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021,
- 8,57 euros bruts à titre de congés payés afférents,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts résultant du travail dissimulé,
- Condamné la Société Cap Santé à remettre à Mme [O] un bulletin de paie et l'attestation Pôle Emploi conformes au jugement dans un delai de 2 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- Limité la durée de l'astreinte à 6 mois,
- Dit que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte,
- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial soit le 30 juin 202, à compter du prononcé par mise à disposition au greffe soit le 22 juillet 2022 pour les dommages et intérêts ;
- Rappelé l'exécution provisoire de droit à laquelle sera assorti le présent jugement,
- Laissé les dépens à la charge de SARL Cap Santé et y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).
Mme [O] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 22 août 2022.
La SARL Cap Santé a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 29 août 2022.
En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 14 avril 2023, la SARL Cap Santé demande au conseiller de la mise en état de :
- Dire n'y avoir pas lieu à irrecevabilité de l'appel
- Débouter Mme [I] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
- Condamner Mme [I] [O] à verser à la SARL Cap santé la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner Mme [O] aux dépens de l'incident.
Le jugement a été notifié le 25 juillet 2022 à la société Cap Santé.
Mme [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 22 août 2022, enregistrée sous le numéro de RG 22/5236.
Parallèlement, la SARL Cap Santé a transmis le 29 aout 2022 une déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro de RG 22/5337, afin de ' rectifier l'erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'appel notamment quant au nom des parties qui a été inversé ' et en ce qui concerne les chefs du jugement expréssément critiqués auxquels l'appel est limité, à savoir' la condamnation de la société Cap Santé au paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour exécution