6e chambre, 23 novembre 2023 — 21/01478
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/01478 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UQLK
AFFAIRE :
[V] [P]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [E] [G]
Association AGS CGEA D'[Localité 4] UNEDIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX
N° Section : C
N° RG : 20/0027
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Bertrand SALQUAIN
Me Hubert MARTIN DE FREMONT
Me Claude-Marc BENOIT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 12 octobre 2023 et prorogé au 23 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 111
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [E] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société MDRH
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELARL SIMON ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
Association AGS CGEA D'[Localité 4] UNEDIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société MDRH, exerçant sous le nom commercial '1961 Classics', dont le siège social était situé [Adresse 14] à [Localité 10], dans le département des Yvelines, était spécialisée dans le secteur d'activité de la réparation de véhicules automobiles, particulièrement dans la restauration de véhicules anciens.
Elle employait moins de 11 salariés et appliquait la convention collective des services de l'automobile du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 30 janvier 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 juillet 2020, Me [C] [Z] a été nommé administrateur.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 4 mars 2021, la liquidation judiciaire a été prononcée et Me [E] [G] a été désignée en qualité de liquidateur.
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de cession au profit de la SA Oto Branch.
M. [V] [P], né le 22 juillet 1965, a été engagé par la société MDRH selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2014 à effet au 2 juin 2014, en qualité de mécanicien, ouvrier-employé de catégorie 2, filière A, échelon 6, moyennant une rémunération mensuelle de 3 038,24 euros.
En 2014, la société MDRH a déménagé de [Localité 11] (Yvelines) à [Localité 15] (Eure-et-Loir). En 2016, à la suite d'un incendie, elle s'est déplacée à [Localité 8] (Yvelines), la mécanique se faisant à [Localité 12] (Yvelines), avant de déménager à nouveau à [Localité 10] en 2017 puis à [Localité 7] (Yvelines) en 2019.
A compter du 20 juin 2016, M. [P] a été placé en arrêt de maladie pour accident du travail. Le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu le 20 décembre 2016 par la CPAM du Maine et Loire. Son arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au 24 juin 2019.
Le 21 juin 2019 il a été autorisé par son médecin traitant à reprendre son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, dans l'attente de la consultation du médecin du travail.
M. [P] prétend, sans produire aucune pièce à cet égard et sans en préciser la date, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux d'une requête en référé aux fins de voir organiser sa visite médicale de reprise, d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 24 juin 2019 et la délivrance de ses bulletins de salaire depuis septembre 2016, et que la formation des référés s'est déclarée incompétente, notamment à raison de la proximité de l'audience sur le fond.
Par requête reçue au greffe le 28 mai 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux au fond aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contra