21e chambre, 23 novembre 2023 — 21/03383
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03383 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2W5
AFFAIRE :
[N] [L] épouse [V]
C/
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 19/01327
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
M. [R] [O] (Délégué syndical ouvrier)
Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [L] épouse [V]
née le 21 Juillet 1959 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [R] [O] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
****************
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du pronocé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [N] [L], épouse [V], a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juillet 1986, en qualité de caissière, par la société Compass Group France, qui intervient dans le secteur de la restauration de collectivités, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités.
Mme [L] s'est vu notifier un avertissement par courrier du 8 avril 2019, puis une mise à pied disciplinaire par courrier du 26 avril 2019, puis une mutation disciplinaire du 15 juillet 2019.
Mme [L] a saisi, le 16 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de demander l'annulation de l'avertissement du 8 avril 2019, l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 avril 2019, l'annulation de la mutation disciplinaire du 15 juillet 2019, ainsi que des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 20 octobre 2021, notifié le 21 octobre 2021, le conseil a statué comme suit :
Dit que les sanctions disciplinaires infligées à Mme [V], et qu'elle conteste, relèvent d'une exécution conforme et proportionnée du pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
En conséquence, déboute Mme [V] de ses demandes à ce propos,
Condamne la société Compass group France à payer au titre des salaires du 28 au 30 août
2019 les sommes de 272,19 euros et de 27,29 euros au titre des congés payés afférents ;
Déboute Mme [V] du surplus de ses demandes,
Déboute la société Compass Group France de ses demandes,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Les 12 et l5 novembre 2021, Mme [L] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Par ordonnance de jonction du 10 janvier 2022, les deux procédures ont été jointes sous le numéro 21/3383.Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 1er février 2022, Mme [L] demande à la cour de :
Infirmer et réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] des demandes suivantes :
Annuler l'avertissement du 8 avril 2019
Annuler la mise à pied disciplinaire du 26 avril 2019
Annuler la mutation disciplinaire du 15 juillet 2019
Salaire du 14 mai 2019 au 15 mai 2019 : 174,03 euros
Congés payés incidents : 17,40 euros
Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5.000 euros
Il est demandé à la cour d'annuler :
l'avertissement du 8 avril 2019
la mise à pied disciplinaire du 26 avril 2019
la mutation disciplinaire du 15 juillet 2019
Il est demandé à la cour de condamner la société Compass Group France à payer à Mme [L]
les sommes suivantes :
Salaire du 14 mai 2019 au 15 mai 2019 : 174,03 euros
Congés payés incidents : 17,40 euros
Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5.000 euros
Confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a alloué à Mme [L] les sommes de :
-272,91 euros au titre du salaire du 28 août 2019 au 30 août 2019,
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