Chambre 4-6, 24 novembre 2023 — 19/18081

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 24 NOVEMBRE 2023

N°2023/ 279

Rôle N° RG 19/18081 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGY3

SA AUCHAN FRANCE

C/

[Z] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/11/2023

à :

Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Me François TOUCAS, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 02 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00764.

APPELANTE

SA AUCHAN FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François TOUCAS, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon divers contrats à durée déterminée, M. [R] a été recruté en qualité de boulanger par la SA Auchan France à compter du 2 juillet 2007. La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2008.

Le 6 août 2009, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré à la reprise de son emploi et a indiqué qu'il fallait éviter le port de charges lourdes.

À l'issue d'une visite du 24 novembre 2011, le médecin du travail a indiqué qu'il fallait, concernant M. [R], privilégier des horaires de journée réguliers.

le 22 juillet 2012, M.[R] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant et bénéficié donc à ce titre du statut de salarié protégé.

Le 27 septembre 2012, le médecin du travail a préconisé pour M. [R] des horaires de travail réguliers en précisant que 9'h - 16'h conviendrait parfaitement et qu'il fallait éviter les horaires de nuit.

Le 22 août 2013, M. [R] a été victime d'un accident du travail.

À l'issue d'une seconde visite médicale de reprise du 29 septembre 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de boulanger, inapte à tout poste nécessitant un travail physique, le port de charges, des gestes répétés, des mouvements de surélévation du membre supérieur droit et a estimé que M. [R] pourrait éventuellement travailler sur un poste d'hôte de caisse minute à la station-service en respectant les préconisations.

Le 1er octobre 2014, la SA Auchan France a convoqué M. [R] à une commission de reclassement fixée au 30 octobre 2014. Le 6 novembre 2014, les délégués du personnel de la SA Auchan France ont été consultés sur les postes de reclassement identifiés par l'employeur.

Le 6 novembre 2014, la SA Auchan France a adressé à M. [R] une proposition de reclassement qu'il a refusé le 18 novembre 2014.

Le'18 novembre 2014, la SA Auchan France a convoqué M. [R] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement prévu le 28 novembre 2014.

Le 5 décembre 2014, la SA Auchan France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. [R]. Cette demande a été rejetée le 12 janvier 2015 par l'inspection du travail.

Le 13 mars 2015, une nouvelle commission de reclassement était organisée. Le 2 avril 2015, les délégués du personnel ont été consultés sur les propositions de reclassement qui pouvaient être adressées à M. [R].

Le'2 avril 2015, la SA Auchan France a présenté à M. [R] une proposition de reclassement qu'il a refusée 26 mai 2015.

Le 3 juillet 2015, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement prévu le'22 juillet 2015. Le 14 août 2015, le comité d'établissement de la SA Auchan France a émis un avis favorable à son licenciement.

Le 18 août 2015, la SA Auchan France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. [R]. Cette demande a ét