Chambre sociale, 23 novembre 2023 — 22/00153

[M] [U]

C/

S.A.S. PROP'VERT

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4NV

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 25 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F21/00200

APPELANT :

[M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A.S. PROP'VERT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Christophe CHATRIOT de la SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [U] a été embauché par la société PROP'VERT par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 16 janvier 2018 en qualité d'agent d'entretien, niveau AS, échelon 1 de la convention collective des entreprises de propreté.

Plusieurs avenants sont successivement intervenu pour augmenter la durée de travail.

Le 5 janvier et le 15 février 2021, il a été sanctionné de deux avertissements.

Par requête du 2 avril 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin d'annuler les avertissements des 5 janvier et 15 février 2021, faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire.

Par jugement du 25 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble des demandes du salarié.

Par déclaration formée le 20 février 2022, M. [U] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures du 18 mai 2022, l'appelant demande de :

- infirmer le jugement déféré,

à titre principal,

- condamner la société PROP'VERT à lui verser la somme de 12 785,61 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour la période d'avril 2018 à septembre 2021, outre 1.278,56 euros bruts au titre des congés payés afférents,

à titre subsidiaire,

- condamner la société PROP'VERT à lui verser la somme de 4 641,70 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet "pour la période d'avril 2018 à septembre 2021, outre 464,17 euros bruts au titre des congés payés afférents pour la période allant du mois de février 2020 au mois de septembre 2021",

en tout état de cause,

- annuler les avertissement des 5 janvier et 15 février 2021,

- condamner la société PROP'VERT à lui verser les sommes suivantes :

* 800 euros à titre de dommages-intérêts pour l'avertissement du 5 janvier 2021,

* 800 euros à titre de dommages-intérêts pour l'avertissement du 15 février 2021,

- condamner la société PROP'VERT à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,

- condamner la société PROP'VERT à lui remettre l'ensemble des documents légaux conformes à la décision à intervenir à savoir une fiche de paie et une attestation Pôle Emploi,

- débouter la société PROP'VERT de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions.

Aux termes de ses dernières écritures du 11 août 2022, la société PROP'VERT demande de :

- juger qu'elle est recevable et fondée en ses demandes,

- juger que les avertissements de M. [U] sont justifiés,

- juger qu'il n'y pas lieu à requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein,

à titre principal,

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- condamner M. [U]