Chambre Commerciale, 23 novembre 2023 — 21/01631

N° RG 21/01631 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K2DE

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE

la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023

Appel d'un jugement (N° RG 2017J128)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 14 décembre 2020

suivant déclaration d'appel du 08 avril 2021

APPELANTES :

S.A.S. EVOLUTION CONSULTING

[Adresse 6]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, prise en la personne de Maître [F] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société EVOLUTION CONSULTING SAS, désignée à cette fonction par jugement en date du 24 février 2021 du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Me Corinne BEAUFOUR-GARAUDE de la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Tim DORIER, avocat au barreau d'ANNECY

INTIMÉE :

LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGI ES ALTERNATIVES (CEA) Établissement Public à caractère scientifique, technique et industriel, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° B 775 685 019, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laure DREYFUS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 octobre 2023, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. La société Evolution Consulting est spécialisée dans les activités de conseil pour les affaires et la gestion. Désirant commercialiser un dispositif permettant de lutter contre les vols commis dans les bijouteries et les horlogerie, cette société est entrée en contact avec le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Energies Alternatives (Cea). Le 16 janvier 2012, le Cea et la société Evolution Consulting ont ainsi conclu un contrat de collaboration pour le projet Egide (module antivol pour objets précieux), concernant le développement d'un système de balise/traceur GPS intégré dans le boîtier d'une montre 'leurre'. Deux instituts de recherche dépendant du Cea ont travaillé sur ce projet': le Leti sur la partie 'antenne' et le Liten sur la partie «batterie».

2. Le Cea, étant en difficulté pour développer en interne la partie batterie du projet Egide, a décidé de confier sa réalisation à la société Prollion, filiale détenue principalement par le Cea, selon contrat conclu les 30 novembre et 5 décembre 2012.

3. Le 19 avril 2013, une nouvelle collaboration a été décidée entre le Cea et la société Evolution Consulting concernant un projet Egide 2, afin de prolonger la durée de l'accord initial et de compléter les travaux en raison de l'extension de l'application à d'autres produits.

4. Le 3 septembre 2014, la société Evolution Consulting a payé au Cea la facture n°9014149728 de 217.396,54 euros, a réglé un acompte de 51.599,02 euros sur la facture n°90161628 et a demandé l'étalement des sommes restant dues, au titre des travaux exécutés par le Leti et le Liten. Le 22 septembre 2014, un nouveau règlement de 25.101,17 euros a été annoncé par la société Evolution Consulting.

5. Le 3 octobre 2014, une facture concernant des intérêts moratoires a été émise sur la facture n°90149728 pour un montant de 2.131,39 euros en raison du non-respect par la société Evolution Consulting de l'échelonnement que lui a accordé le Cea.

6. Le 22 novembre 2016, le Cea, par lettre recommandée avec avis de réception, a mis en demeure la société Evolution Consulting de lui régler la somme de 1.403.934,77 euros en principal. Concernant les factures non contestées, la société Evolution Consulting a souhaité obtenir un délai de grâce de la part du Cea. En raison d'un litige portant sur les batteries sous-traitées par le Cea à la société Prollion, la société Evolution Consulting a demandé l'annulation des factures correspondant à cette partie du projet Egide qu'elle n'a pu utiliser.

7. Par exploit signifié le 23 mars 2017, le Cea a ainsi saisi le tribunal de commerce de Grenoble, afin d'obtenir notamment le paiement de la somme totale de 1.403.934,71 euros en principal, soit :

- 492.713,72 euros au titre du solde de sa facture n°90149728 du 31 décembre 2012,

- 422.429,71 euros au titre du solde de sa facture n°90161628 du 2 décembre 2013,