Chambre Sociale, 23 novembre 2023 — 21/04430

N° RG 21/04430 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I533

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 12 Novembre 2021

APPELANT :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Société FINANCAB

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [U] a été engagé par la société BMS [Localité 4] en qualité chef des ventes par contrat de travail à durée indéterminée le 4 décembre 2000, puis il a été engagé par la société BMS [Localité 3] en octobre 2013 en qualité de directeur de site, statut cadre dirigeant, avant d'être engagé par la société Financab à compter du 1er octobre 2018 en qualité de directeur de plaque.

Il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle le 13 octobre 2020, qu'il a accepté le 15 octobre et il lui a été confirmé la rupture de son contrat pour motif économique le 31 octobre 2020 dans les termes suivants :

'Vous occupez le poste de directeur plaque BMS au sein de la société Financab, société holding du groupe BMS, depuis octobre 2018 avec reprise de votre ancienneté au 4 décembre 2000.

La société Financab enregistre des résultats déficitaires depuis plusieurs exercices :

2018 2019

Résultat d'exploitation : - 160 145 € - 99 445 €

Résultat (bénéfice ou perte) : 1 424 301 € * - 69 429 €

(*) Le résultat de l'année 2018 s'explique par la cession d'actif que nous avons dû réaliser pour une valeur de 1 800 000 euros.

En dernier lieu, nous avons dû recapitaliser la société Financab à hauteur de 700 000 € au cours de l'exercice 2020.

Les résultats de la société Financab traduisent la situation économique dégradée et les difficultés économiques rencontrées par le groupe BMS, caractérisées par des résultats consolidés (résultat d'exploitation et résultat net) négatifs :

2018 2019

Résultat d'exploitation : - 1 950 508 € - 1 357 983 €

Résultat net : - 476 326 € * - 1 220 473 €

Les contre-performances commerciales et économiques répétées du groupe ont altéré la confiance du constructeur BMW et de nos partenaires bancaires.

Au cours de l'exercice 2019, le constructeur BMW nous a contraints à chercher un repreneur pour les trois concessions du groupe.

L'échec des discussions engagées avec le seul candidat à la reprise intéressé a conduit [W] [S], président de BMW France, à nous imposer une restructuration du groupe et la tutelle de [E] [H], précédemment directeur de la performance commerciale de BMW France.

La nouvelle organisation imposée par le constructeur d'une part, et les difficultés économiques rencontrées d'autre part, nous ont contraints à envisager la suppression de votre emploi de directeur plaque BMS.

En application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons recherché toute possibilité de reclassement au sein de notre société et des autres sociétés du groupe BMS.

Il nous a malheureusement été impossible de vous proposer un reclassement interne dans la mesure où la société Financab ne dispose d'aucun poste disponible.

Nous avons également recherché les postes disponibles au sein des autres sociétés du groupe mais nos recherches ont été infructueuses, celles-ci n'ayant pas de postes disponibles compatibles avec votre qualification. (...).'

Par requête du 4 janvier 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités.

Par jugement du 12 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [U] reposait sur un motif économique réel et sérieux, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société Financab de sa demande sur le fo