Chambre Sociale, 23 novembre 2023 — 22/00422

N° RG 22/00422 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I74I

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Janvier 2022

APPELANTS :

SAS DUCASTEL

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN

Me [H] [D] commissaire à l'exécution du plan de la SAS DUCASTEL

[Adresse 8]

[Localité 14]

représenté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN

Me [G] [F] (SELARL FHB) commissaire à l'exécution du plan de la SAS DUCASTEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [T] [S]

[Adresse 7]

[Localité 6]

présent

représenté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE

Me [B] [V] mandataire judiciaire de la SAS DUCASTEL

[Adresse 1]

[Localité 14]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 15/03/2022

Me [P] [Y] mandataire judiciaire de la SAS DUCASTEL

[Adresse 11]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 11/03/2022

CGEA [Localité 14] DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS CENTRE OUEST

[Adresse 9]

[Localité 14]

n'ayant pas constitué avocat

régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 10/03/2022

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

en présence de Mme [O], Greffière stagiaire

DEBATS :

A l'audience publique du 04 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2023

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [S] a été engagé par la société Ducastel le 10 février 2012 en qualité de VRP.

Il a démissionné par courrier du 13 novembre 2019, reçu le 14 novembre 2019 par la société Ducastel, et rédigé dans les termes suivants :

'Je vous informe que j'ai décidé de démissionner de mes fonctions et de rompre le contrat qui me lie à votre entreprise à compter du 14 novembre 2019.

Le préavis que je dois faire commencera donc à courir dès réception de cette lettre et prendra fin, après accord tacite avec vous, à la date que vous souhaiterez dans un maximum de trois mois.

Je vous demande donc de préparer le reçu pour solde de tout compte, avec les commissions dues sur les ventes de 2019, sur les commandes en cours ou restant à venir avant la fin de mes fonctions, ainsi que les attestations pôle emploi et employeur, pour la fin du préavis que vous aurez jugé nécessaire de me faire effectuer. (...)'.

Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Ducastel et désigné Mme [V] et M. [Y], mandataires judiciaires, et M. [D] et la Selarl FHB, administrateurs judiciaires, puis, par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement pour une durée de 9 ans et nommé Mme [F] et M. [D] commissaires à l'exécution du plan.

Par requête du 16 novembre 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 18 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que la société Ducastel était redevenue in bonis et que la garantie du CGEA n'était due qu'à défaut de fonds disponibles,

- dit que la démission de M. [S] n'était pas équivoque et qu'il n'y avait pas lieu à requalification,

- condamné la société Ducastel à verser à M. [S] les sommes suivantes :

rappel de commissions : 1 790 euros

rappel de congés payés : 2 195,59 euros

dommages et intérêts pour retard de paiement des commissions : 150 euros

solde d'indemnité de préavis : 12 441,73 euros

i