Chambre Sociale, 27 novembre 2023 — 22/01070

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 242 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° : RG 22/01070 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP4O

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du 10 octobre 2022 - Formation de Référé - du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

APPELANTE

S.A.R.L. SADIS'NOV MS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, avocat postulant inscrit au barreau de la GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

& par Maître Ferdinand EDIMO NANA, avocat plaidant inscrit au barreau de la MARTINIQUE

INTIMÉ

Monsieur [T] [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 8)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 novembre 2023, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 27 novembre 2023.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE.

Monsieur [T] [F] [X] a été recruté par la société Sadis'nov Ms dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité de technicien de surface.

Par la suite, il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et à compter du 1er janvier 2020 de la qualification d'agent de service relevant de la filière exploitation/ agent de service/AQS1A.

Le 4 novembre 2021, Monsieur [T] [F] [X] était licencié pour inaptitude médialement constatée, refus du poste de reclassement proposé et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 26 septembre 2022, Monsieur [T] [F] [X] a fait appeler la société Sadis'nov Ms devant la formation de référé aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale, la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée et la remise de bulletins de salaire sous astreinte.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2022, la formation des référés du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a :

reçu Monsieur [X] [T] [F] en sa demande,

reçu la société Sadis'nov Ms, en la personne de son représentant légal, en sa demande,

condamné la société Sadis'nov Ms, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [X] [T] [F] les sommes suivantes :

1 140 euros au titre du treizième mois,

200 euros à titre de rappel de salaire accord Bino,

9 295 euros au titre des heures supplémentaires,

929,50 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Sadis'nov Ms, en la personne de son représentant légal, à remettre à Monsieur [X] [T] [F] l'attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre se réservant le droit de la liquider,

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil ;

prononcé l'exécution provisoire,

invité les parties si elles le souhaitaient à mieux se pourvoir devant le juge du fond,

condamné la société Sadis'nov Ms, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

Par déclaration notifiée par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2022, la société Sadis'nov Ms a relevé appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Par avis du greffe en date du 26 octobre 2022, il a été demandé à la société Sadis'nov Ms de faire signifier à l'intimée sa déclaration d'appel, ce qu'elle a fait par acte en date du 4 novembre 2022.

L'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2023.

Par arrêt en date du 15 mai 2023, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée dès lors que figuraient au dossier de l'intimée des conclusions n'apparaissant pas sur le réseau privé virtuel des avocats.

La cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 septembre 2023 à 14 heures 30.

Le 8 juin 2023 via le réseau privé virtuel des avocats, Monsieur [T] [F] [X] justifiait avoir constitué avocat par le réseau privé virtuel des avocats le 17 novembre 2022 et avoir notifié, par la même voie et le même jour, ses conclusions et pièces.

Le 11 juillet 2023, par la m