CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 novembre 2023 — 19/05334
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 22 NOVEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 19/05334 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIKA
Monsieur [F] [R]
c/
UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5]
SARL GROUPE CARTHAGE - KNRJ
SCP [Z] [V] & A. LAGEAT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 septembre 2019 (R.G. n°F 17/01014) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 octobre 2019,
APPELANT :
Monsieur [F] [R]
né le 14 Février 1968 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine HAINSELIN substituant Me Agathe DE GROMARD, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Anne-Véronique WEBER FARUCH, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5], prise en la personne de sa Directrice Nationale domiciliée en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
représentée et assistée de Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL Groupe Carthage - KNRJ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6]
SCP [Z] [V] & A. Lageat, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [Adresse 4]
représentées et assistées de Me Hélène PUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque, conseiller chargé d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Groupe Carthage, anciennement dénommée Capital Energies a pour activité la vente à domicile d'équipements thermiques de chauffage et de climatisation et de solutions d'installations à base d'énergies naturelles et renouvelables.
Cette société, créée en 2012, et désormais dénommée société Groupe Carthage, a pour dirigeant M. [O] [H].
Entre juin 2014 et mars 2017, Mme [U], compagne de M. [H] est devenue gérante de l'entreprise, gérance rendue à M. [H], par démission à la date du 6 mars 2017. M. [H] occupait parallèlement un poste de directeur général commercial au sein de l'entreprise.
La société relève de la convention collective des entreprises de vente à distance.
M. [H] était également gérant de la SCI Carthage, immatriculée le 14 juin 2014, dont l'activité était la location de logements, ainsi que d'autres sociétés dont certaines radiées à la date des faits.
Deux sociétés ont été créées comme appartenant à la SARL Groupe Carthage :
- la SA Sertec, le 4 août 2014, M. [H] en est désigné président et M. [R] directeur général. Cette société est mise en liquidation judiciaire le 7 février 2017,
- la SA ADN Global, immatriculé le 21 octobre 2014, M. [R] en est nommé président et M. [H] en étant directeur général. Cette société sera radiée le 8 septembre 2017,
En parallèle, M. [R] a créé sa propre marque 'Openbaie' dont il a effectué le dépôt à l'INPI le 2 septembre 2014 en classes de produits et services. Le 1er septembre 2014, M. [R] a consenti un contrat de licence de marque à la SARL Groupe Carthage, prévoyant l'exploitation à titre exclusif de la marque sur l'ensemble du territoire national français, moyennant le versement de redevances, l'une fixe et l'autre proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.
M. [R] a également créé et déposée la marque 'Ecolonomia' dont il a effectué le dépôt à l'INPI le 27 mars 2017 ainsi que 'Capital Energies Pro' déposée à l'INPI le 28 mars 2016.
La société Groupe Carthage est donc utilisatrice de plusieurs marques détenues par M. [R] : Openbaie pour les menuiseries, Capital Energies pour le chauffage, Ecolonomia pour les appareils d'éclairage, construction et télécommunications.
Enfin, M. [R] a créé le 9 mars 2016 les sociétés Aquitaine rénovation et e-commerce distribution, dont il est le gérant.
M. [H] a mis fin à la relation de travail par courriel en date du 22 mars 2016.
Le 26 juin 2017, M. [F] [R], a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en vue de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Groupe Carthage, prétendant avoir travaillé pour le compte de celle-ci en qualité de directeur commercial jusqu'au 21 mars 2016, sans être rémunéré et p