CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 novembre 2023 — 21/00706
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 22 NOVEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/00706 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5QU
Madame [G] [R]
c/
S.A.S. VL CREATION
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2021 (R.G. n°F 18/00791) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 05 février 2021,
APPELANTE :
Madame [G] [R]
née le 24 Novembre 1980 à [Localité 8] de nationalité Française
Profession : Commercial(e), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SAS VL Création, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]
SIRET : 831 148 895
représenté par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 septembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [R], née en 1980, a été engagée en qualité de technico-commerciale par la société Vinatti B, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017.
L'activité de la société est la commercialisation de cuisines.
Par lettre datée du 30 mai 2017, Mme [R] a démissionné avec prise d'effet au lendemain et demande de dispense de préavis.
Le 1er juin 2017, Mme [R] a été engagée par la société Plan unique pour les mêmes fonctions, par contrat à durée indéterminée.
Le 1er octobre 2017, elle a été recrutée par la SAS VL Création en qualité d'assistante commerciale par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois.
Ce contrat a pris fin le 30 novembre 2017, la période d'essai ayant été rompue verbalement par l'employeur.
La société occupait à titre habituel moins de 11 salariés (en l'espèce 1).
Par courrier en date du 5 février 2018, le conseil de la salariée a écrit à la société VL Création afin de lui demander d'établir un contrat de travail reprenant son ancienneté au 1er février 2017 et une lettre de licenciement, soutenant qu'un transfert de contrat de travail a eu lieu entre les sociétés Vinatti B et Plan unique d'une part, et entre les sociétés Plan unique et VL Création d'autre part. La société n'a pas donné suite.
Demandant le constat dudit transfert de contrats de travail et la fixation de son ancienneté au 1er février 2017, ainsi que la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement abusif et réclamant diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour non remise des documents de fin de contrat, Mme [R] a saisi le 24 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement de départage rendu le 12 janvier 2021, a :
- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes principales et accessoires,
- débouté la société LV Création de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour frais irrépétibles d'instance,
- condamné Mme [R] aux dépens.
Par déclaration du 5 février 2021, Mme [R] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 octobre 2021, Mme [R] demande à la cour de
- dire recevable ses conclusions,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
Statuant à nouveau,
- condamner la société VL Création à la remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir,
- la condamner au paiement des sommes suivantes :
* 1.846,49 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1.846,49 euros d'indemnité de congé payé sur préavis,
* 384,69 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 1.846,49 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise des
documents sociaux de fin de contrat,
* 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2021, la société VL Création demande à la cour de':
A titre li