CHAMBRE SOCIALE, 28 novembre 2023 — 22/00680
Texte intégral
ARRÊT DU
28 NOVEMBRE 2023
ALR/AM
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N° RG 22/00680 -
N° Portalis DBVO-V-B7G-DA3E
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[I] [D]
C/
Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 2]
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Grosse délivrée
le :
aux avocats
ARRÊT n° /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[I] [D]
nationalité française
né le 01 Mars 1987 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Nezha FROMENTEZE, de la SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau de LOT
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS en date du 13 Juillet 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00054
d'une part,
ET :
Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 2], Association à But Non Lucratif, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe CAYROU, de la SCP D'AVOCATS DIVONA LEX, avocat au barreau de LOT
INTIMÉE
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Octobre 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Pascale FOUQUET, Conseiller faisant fonction de présidente
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Elisabeth SCHELLINO, Présidente de Chambre
en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSE DU LITIGE
L'association Diocésaine de [Localité 2] gère le Sanctuaire de [Localité 5], cité religieuse et haut lieu de pèlerinage, lequel sanctuaire relève culturellement de son recteur et de l'évêque de [Localité 2].
En mai 2006, l'association Cantica Sacra a été créée avec pour objet la promotion de l'art sacré sous toutes ses formes (création d'un festival de musique sacrée, compétence musicale dédiée au service de la liturgie).
En 2013, l'association Cantica Sacra a développé en son sein une compétence musicale dédiée au service de la liturgie.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1 septembre 2013, M. [I] [D] a été engagé par l'association Cantica Sacra en qualité de directeur du centre de musique sacrée de [Localité 5].
Par convention de prestation de service signée le 1er novembre 2014, l'association Cantica Sacra s'est engagée à assurer au profit de l'association diocésaine de [Localité 2], les prestations de maître de chapelle et d'organiste du sanctuaire de notre Dame de [Localité 5], moyennant rémunération mensuelle.
M. [I] [D], directeur et salarié de l'association Cantica Sacra, a été chargé d'occuper les fonctions de maître de chapelle et d'organiste au profit de l'association diocésaine de [Localité 2].
Par convention de prestation de service en date du 1 novembre 2014 , l'association Cantica Sacra et l'association diocésaine de [Localité 2], ont conclu que l'association Cantica Sacra assurera au profit de l'association diocésaine de [Localité 2] les prestations de Maître [O] et d'organiste au sanctuaire de Notre Dame du [Localité 5], moyennant une prestation mensuelle de 1030 €,
Par convention de prestation de service en date du 1 janvier 2017, l'association Cantica Sacra et l'association diocésaine de [Localité 2] ont conclu que l'association Cantica Sacra mettra son expertise dans le domaine de la musique sacrée au profit de la liturgie du sanctuaire et assurera au profit de l'association diocésaine de [Localité 2] une messe chantée tous les dimanches de l'année, jours de fête et solennités, une messe ainsi que les vêpres chantées tous les jours durant la saison estivale, l'association Cantica Sacra mettra à disposition de l'association diocésaine du «'personnel qui assurera la mission de maître de chapelle et d'organiste du sanctuaire'», cette prestation fera l'objet d'une facturation mensuelle de 2138 €, correspondant à une prestation de service estimée à 17H50 par semaine, le sanctuaire prendra à sa charge des frais de déplacements sur présentation de factures dans la limite annuelle de 1250 €. Cette convention réglemente les moyens financiers, matériels immatériels et les contreparties.
Par avenant signé le 20 novembre 2017, ont été déterminés les moyens financiers consacrés à la liturgie chantée au titre de l'année 2018,
L'avenant en date du 25 novembre 2019 a défini précisément les prestations assurées par l'association Cantica Sacra pour l'année 2019-2020, les moyens matériels et immatériels mis à la disposition de l'as