Chambre Sociale, 3 octobre 2023 — 20/00279

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 3]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

N° RG 20/00279 - N° Portalis 4ZAM-V-B7E-3I5

Association APAJH GUYANE

C/

[K] [Z]

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAYENNE, décision attaquée en date du 31 Août 2020, enregistrée sous le n° 18/00213

APPELANTE :

Association APAJH GUYANE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Bruneau PIERRE, avocat au barreau de GUYANE substitué par Me Christ Eric BALIMA, avocat au barreau de GUYANE, lors des débats

INTIMEE :

Madame [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de GUYANE, lors des débats

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023 en audience publique et mise en délibéré au 07 juillet 2023 puis prorogé au 03 Octobre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Yann BOUCHARE, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z] a été embauchée par l'association pour adultes et jeunes handicapés de Guyane (APAJH), par contrat à durée déterminée à temps complet en date du 7 mai 2012, devenu contrat durée indéterminé le 13 juillet 2012, en qualité d'assistante de direction.

Par lettre remise en main propre en date du 23 décembre 2015, Madame [K] [Z] a démissionné de ses fonctions reprochant divers manquements à son employeur. Ceux-ci seront contestés par l'employeur dans un courrier remis en main propre du 11 janvier 2016.

Selon demande en date du 18 avril 2016, Madame [K] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Cayenne aux fins de voir condamner l'APAJH à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle demandait donc de :

- Débouter la défenderesse de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions,

- Dire et juger que la démission du 23 décembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Madame [K] [Z] à la somme de 2608,74 €,

- Annuler les clauses contractuelles fixant l'indice de base à 513,

- Ordonner à l'association de procéder à la reconstitution de carrière et au reclassement de Madame [K] [Z] dans l'emploi de technicien supérieur au coefficient 581 à compter d'avril 2012,

- Condamner l'association à payer à Madame [K] [Z] les sommes suivantes :

- 13.737, 93 € au titre des rappels de salaires liés à l'emploi et au coefficient 2012-2016,

- 1913,08 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 15.652, 44€ au titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et

sérieuse,

- Condamner l'association à verser à Madame [K] [Z] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile,

- Ordonner la capitalisation des intérêts avec capitalisation d'application de l'article 1231-7 du

Code civil à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mise en demeure du 18

avril 2016.

En réplique l'APAJH demandait de débouter Madame [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par décision du 31 août 2020 le conseil des prud'hommes de Cayenne a :

- Fixé la rémunération de référence de Madame [K] [Z] à la somme de 2608,74 € bruts,

- Ordonné la requalification de la démission de Madame [K] [Z] en date du 23 décembre 2015 en prise d'acte aux torts exclusifs de l'APAJH équivalante à un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné l'APAJH à payer à Madame [K] [Z] :

- 10.930,85 € bruts au titre du rappel de salaire d'avril 2012 à janvier 2016 inclus,

- 15.652,44 € bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1913,08 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Rappelé que la décision