Sociale A salle 3, 24 novembre 2023 — 21/00374
Texte intégral
ARRÊT DU
24 Novembre 2023
N° 1713/23
N° RG 21/00374 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPYE
IF/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE
en date du
03 Février 2021
(RG 19/00005)
GROSSE :
aux avocats
le 24 Novembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
Me [T] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS UNION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DU BATIMENT (ULAB) venant aux droits de la S.A.R.L. YKTINEF
partie intervenante
[Adresse 3]
représenté par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS qui a déclaré ne plus intervenir dans le dossier
S.A.S. UNION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DU BATIMENT (ULAB) venant aux droits de la S.A.R.L. YKTINEF en redressement judiciaire
[Adresse 1]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉS :
M. [M] [W]
[Adresse 2]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Jean-Charles COURTOIS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Association CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Octobre 2023
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Par défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 septembre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
Les parties conviennent que, par contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2015, la société LABORATOIRES YKTINEF, devenue la société ULAB, Union des Laboratoires d'Analyses du Bâtiment (la société) spécialisée dans les prélèvements et l'analyse de l'air en vue de la détection d'amiante, a engagé Monsieur [M] [W], en qualité de technicien préleveur, avec le statut ETAM, position 1,4,2, coefficient 250.
Suivant avenant du 26 mai 2016 produit au débat, Monsieur [M] [W] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1600 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils dite SYNTEC.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 31 août 2016, Monsieur [M] [W] a démissionné, en demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis.
Par requête du 9 janvier 2019, Monsieur [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de congés payés non rémunérées, en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement de départage du 3 février 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [W] de sa demande au titre des congés payés non réglés et a condamné la société à lui payer les sommes suivantes :
- 19 850 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires
- 1985 euros à titre de rappel de congés payés sur heures supplémentaires
- 5754 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur
- 575 euros à titre de congés payés sur repos compensateur
- 22 833 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- 600 euros au titre de l'indemnité pour frais de procédure
La société a fait appel de ce jugement par déclaration du 8 mars 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par acte signifié à personne habilitée, Monsieur [W] a assigné devant la cour d'appel le Centre de Gestion et d'Etudes de l'Assurance de garantie des salaires de [Localité 6].
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 juin 2021, la société sollicitait l'infirmation partielle du jugement aux fins que l'ensemble des demandes présentées par Monsieur [W] soit rejetées.
Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société et a désigné Maître [T] [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 28 novembre 2022, Maître [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société, demande l'infirmation d