Sociale A salle 2, 24 novembre 2023 — 21/00630
Texte intégral
ARRÊT DU
24 Novembre 2023
N° 1754/23
N° RG 21/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTEI
FB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
31 Mars 2021
(RG 20/0091 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 24 Novembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [R] [H] [W]
[Adresse 2]
représentée par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Représentée par Maître [G] [P] es qualité de mandataire ad'hoc de la société SIR WINSTON
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 1]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 août 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [H] [W] a été engagée par la société Bistro Romain Est, pour une durée indéterminée à compter du 5 mars 2018, en qualité de commis de cuisine.
Le contrat de travail a été repris par la société Sir Winston à compter du 28 août 2018.
Le 29 août 2019, Madame [H] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des retards répétés de paiement des salaires et le défaut de transmission d'une attestation de salaire destinée à la CPAM suite à un arrêt maladie.
Par jugement du 14 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sir Winston et désigné la SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 31 janvier 2020, Madame [R] [H] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a retenu que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, débouté Madame [H] [W] de l'ensemble de ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Madame [H] [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 mai 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2023, Madame [R] [H] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement et d'inscrire au passif de la procédure collective de la société Sir Winston les sommes suivantes :
- 659,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 1 712,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 171,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 011,02 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires majorées à 20 % ;
- 101,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 4 957,32 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires majorées à 50 % ;
- 495,73 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Elle demande que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4].
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mars 2023, l'AGS-CGEA de [Localité 4] demande la confirmation du jugement. Elle demande qu'il soit en tout état de cause fait application des limites légales de sa garantie.
La SELAS MJS Partners, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sir Winston, s'est constituée et a déposé des conclusions par voie électronique le 20 octobre 2021, aux termes desquelles elle demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.
Cependant, le 11 mars 2022, le tribunal