Sociale A salle 3, 24 novembre 2023 — 22/01727

ARRET DU

24 Novembre 2023

N° RG 22/01727 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUSE

N° 1720/23

IF/CH

GROSSE

le 24 Novembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Renvoi après Cassation

- Prud'hommes -

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS en date du 22 mai 2019

COUR D'APPEL D'AMIENS en date du 25 novembre 2020

COUR DE CASSATION en date du 22 septembre 2022

APPELANTE :

Mme [I] [N] [W]

[Adresse 1]

représentée par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000886 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMES :

POLE EMPLOI [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4] [Localité 2]

N'ayant pas constitué avocat - assigné le 10 janvier 2023 à personne habilitée

S.A.S. AGIF EXPERTISE

[Adresse 3]

représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES assisté de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEBATS : à l'audience publique du 13 Juin 2023

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Olivier BECUWE

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRET : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLOTURE : rendue le 23 mai 2023

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée déterminée pour remplacement du 25 mai 1998, la société Pyxia BBV associés a engagé Madame [I] [W], en qualité de secrétaire.

Suivant avenant du 3 mai 1999, le contrat de travail de Madame [W] est devenu à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [W] était employée à temps partiel et percevait un salaire mensuel moyen de 1223,55 euros.

La relation de travail était régie par la convention collective du personnel des experts-comptables et commissaire aux comptes.

Le 6 janvier 2009, Madame [W] a été victime d'un accident du travail.

Le contrat de travail de Madame [W] a été suspendu à plusieurs reprises pour arrêts maladie, entre le 6 janvier 2009 et le 2 janvier 2017.

Le 16 septembre 2016, Madame [W] a bénéficié d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à partir du 19 juin 2014 jusqu'au 31 mai 2019.

Entre le 26 octobre 2009 et le 28 mars 2017, la société Pyxia BBV associés a adressé à Madame [W] quatre lettres de mise en garde ou d'avertissement.

Le 3 avril 2014, la société Pyxia BBV associés a notifié à Madame [W] un avertissement pour du travail en attente, notamment des procès-verbaux d'assemblée générale de 2012 qui n'avaient pas été retournés au client, ainsi que des erreurs d'archivage.

Le 19 juin 2017, la société Pyxia BBV associés a notifié à Madame [W] un avertissement en raison d'erreurs sur les documents produits, s'agissant notamment d'erreurs de report de chiffre, d'adresse de dénomination ou de date, ainsi que de fautes d'orthographe.

Le 26 juillet 2017, la société Pyxia BBV associés a notifié à Madame [W] un avertissement pour le même type d'erreurs observées le 10 juillet 2017 et le 17 juillet 2017, ainsi qu'une inversion dans l'envoi de documents confidentiels entre deux clients.

Le 25 septembre 2017, la société Pyxia BBV associés a notifié à Madame [W] une mise à pied disciplinaire de trois jours, au motif de la divulgation d'informations confidentielles relatives à l'avenir d'une société cliente à de tierces personnes, le client ayant indiqué qu'il souhaitait pour cette raison quitter le cabinet.

Par courrier du 21 avril 2017, Madame [W] s'est portée candidate au second tour des élections des délégués du personnel.

Le 6 septembre 2017, Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins d'obtenir l'annulation des avertissements notifiés les 19 joints 2017, 26 juillet 2017 et 25 septembre 2017, ainsi que la condamnation de la société Pyxia BBV associés à lui payer les sommes suivantes :

- 10'000 euros, en réparation de la discrimination liée à son état de santé et au handicap ainsi qu'à la discrimination syndicale à la suite de sa candidature aux élections du 21 avril 2017

- 1800 euros, au titre des primes de bilan des années 2014, 2015 et 2016

- 70 euros, au titre