Pôle 1 - Chambre 3, 28 novembre 2023 — 22/03459

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023

(n° 410 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03459 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIYX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2022 -président du TJ de PARIS - RG n° 21/03589

APPELANTE

S.A.S.U. ALEX, RCS de Pontoise n°481234318, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée par Me Nathalia KOUCHNIR CARGILL de la SELARL GRALL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0040

INTIMÉE

S.A.S. PAGOT OPTIC, RCS de Paris n°518541289, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Assistée par Me Tamar LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, toque :C 2221, substitué à l'audience par Me laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président

Patricia LEFEVRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Olivier POIX

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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La société Alex, présidée par M. [P], exploite, au sein d'un centre commercial à [Localité 5] (95), un magasin d'optique à l'enseigne « Les opticiens conseils ». M. [P] dirige par ailleurs une société Valmy, qui exploite un magasin à l'enseigne « Eye Design », mitoyen du magasin « Les opticiens conseils », ainsi que plusieurs autres sociétés dont l'objet est l'exploitation de magasins d'optique implantés sur l'ensemble du territoire français (Optic Massy 2000, Victoria, Blue Eyes Optical, Manin, B.V.A., Val Optic, Optical Budget, Univers Optical, Bavarys, Masma, Univic).

La société Pagot-Optic, est présidée par M. [C]. Celui-ci était employé de la société Alex, jusqu'au 11 mai 2017. Il exerçait les fonctions de chef adjoint du magasin « Les opticiens conseils » à [Localité 5] depuis 1981. Par ailleurs, M. [C] est président de la société Optic Millenium depuis sa création en 2002, au sein de laquelle il est associé à M. [P], qui a occupé les fonctions de directeur général jusqu'à sa révocation le 2 novembre 2017. La société Optic Millenium exploite différents magasins à l'enseigne Optic 2000 ou Actu Eyes à [Localité 16] (60), [Localité 7] (60), [Localité 15] (93), [Localité 6] (92) et au [Localité 17] (93). M. [C] est aussi à l'origine de la création de deux sociétés qu'il détient et exploite en propre : la société Comptoir de la vue créée en 2007, qui exploite un magasin à enseigne « Lissac », à [Localité 12] (78) et la société Pagot-Optic, créée en 2009 qui exploite des établissements à [Localité 2], [Localité 14] (35), [Localité 13] (86), [Localité 3] (89), [Localité 4] (33), [Localité 8] (95), [Localité 5] (95) et [Localité 9] (27).

Par requête enregistrée le 28 juin 2019 et adressée au président du tribunal de grande instance de Paris, la société Alex a demandé à être autorisée à faire pratiquer des mesures d'instructions in futurum en faisant d'actes de concurrence déloyale de la société Pagot-Optic, M. [C] et d'un autre ancien employé, M. [W].

Par ordonnance du 3 juillet 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la requête et a désigné Me [E], huissier de justice, avec faculté de substitution, assisté en tant que de besoin d'un représentant de la force publique, d'un serrurier, et de tout technicien notamment en matière informatique, de son choix et avec pour mission de se rendre au siège social de la société Pagot-Optic, à [Localité 2], au sein du magasin « Actu Eyes » de la société Pagot-Optic à [Localité 8] (95), au domicile de M. [C] à [Localité 2], et au domicile de M. [W], à [Localité 10] (76) et notamment de :

se faire communiquer par la société Pagot-Optic son livre d'entrée et sortie du personnel depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à ce jour ;

se faire communiquer par la société Pagot-Optic la copie d