Pôle 6 - Chambre 11, 28 novembre 2023 — 21/06656

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06656 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDGD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/04020

APPELANT

Monsieur [W] [T] devenu [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-marie GILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024

INTIMEE

S.A.S. PETIT FORESTIER CONTAINER venant aux droits de la société PETIT FORESTIER SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0353

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [T] devenu [E], né en 1990, a été engagé par la S.A.S. petit forestier services aux droits de laquelle vient la S.A.S petit forestier container par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein, du 1er décembre 2011 au 29 février 2012, en qualité de carrossier, statut ouvrier, groupe 5, rubrique 36, coefficient hiérarchique 128, Son contrat a été prorogé jusqu'au 31 mai 2012, et un contrat à durée indéterminée a en définitive été conclu le 1er juin 2012.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

En juin 2016, M. [T] a été élu délégué du personnel.

Le 23 novembre 2018, M. [T] a été reconnu inapte par le médecin du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 mars 2019 et auquel il ne s'est pas présenté.

Par courrier du 6 mai 2019, la société petit forestier container a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de M. [T].

Par décision du 14 juin 2019, adressée le 17 juin 2019, l'inspection du travail a autorisé son licenciement.

M. [T] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 juin 2019.

A la date du licenciement, M. [T] avait une ancienneté de 7 ans et 6 mois et la société petit forestier service occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination, et manquement à l'obligation de sécurité, M. [T] a saisi le 20 août 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 23 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit:

- déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute la société petit forestier container venant aux droits de la société petit forestier services de sa demande reconventionnelle,

- condamne M. [T] aux dépens.

Par déclaration du 20 juillet 2021, M. [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 25 juin 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 octobre 2021, M. [T] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes (dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, discrimination, harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés afférents, indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, remise au salarié des bulletins de salaire et documents sociaux conformes, intérêts au taux légal, dépens),

- condamné M. [T] aux dépens,

et statuant à nouveau :

- constater que le salaire moyen de M. [T] est de 1 569, 48 euros,

- dire et juger que M. [T] a été victime de la part de la société petit forestier :

- de discrimination, notamment salariale,

- de harcèlement moral,

- dire et juger que cette discri