1ère Chambre, 28 novembre 2023 — 22/00970

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 28 novembre 2023

N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ23

-LB- Arrêt n° 525

[G] [D] / [Z] [O], [C] [D] épouse [K]

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 11 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00011

Arrêt rendu le MARDI VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [G] [D]

[Adresse 5]

[Localité 21]

assisté de Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANT

ET :

M. [Z] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 22]

assisté de Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mme [C] [D] épouse [K]

[Adresse 28]

[Localité 30]

assistée de Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

DÉBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2023

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par contrat en date du 1er janvier 2010, intitulé « contrat de prêt à usage », [N] [D] a mis à la disposition de M. [Z] [O] une parcelle agricole cadastrée ZI n° [Cadastre 27], [Adresse 29], située commune de [Localité 30] (63) pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Suivant trois bulletins de mutation régularisés le 11 avril 2010, plusieurs autres parcelles situées commune de [Localité 30] (63) ont également été mises à la disposition de M. [Z] [O] par [N] [D], à savoir les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 23],[Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 9] , [Cadastre 10],[Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14],[Cadastre 15], [Cadastre 16] , [Cadastre 17], [Cadastre 20] et [Cadastre 24].

Suite à un remembrement, les parcelles mises à la disposition de M. [Z] [O] sont désormais cadastrées section ZI n° [Cadastre 1],[Cadastre 6], [Cadastre 18],[Cadastre 19], [Cadastre 27], [Cadastre 3],[Cadastre 4] et sections ZX n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

[N] [D] et son époux [S] [D] sont décédés respectivement le 4 août 2018 et le 3 juin 2017, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, M. [G] [D] et Mme [C] [D] épouse [K].

Aux termes d'un acte reçu le 25 septembre 2019 par maître [E] [Y], notaire, il a été procédé au partage par voie d'attribution en nature des différentes parcelles agricoles recueillies dans le cadre de la succession d'[N] [D].

Par acte d'huissier en date du 4 février 2020, M. [G] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand M. [Z] [O] pour obtenir le prononcé de son expulsion, sous astreinte, outre sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par requête en date du 2 septembre 2020, enregistrée le 4 septembre 2020, M. [Z] [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand pour obtenir la reconnaissance en sa faveur d'un bail à ferme en date du 1er janvier 2010, renouvelé depuis le 1er janvier 2019, sur les parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 27] et [Cadastre 4], devenues la propriété de Mme [C] [D], et sur les parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 18], [Cadastre 19],[Cadastre 3], et section ZX n° [Cadastre 8], devenues la propriété de M. [G] [D].

Par ordonnance en date du 7 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a prononcé le sursis à statuer sur les demandes présentées devant cette juridiction, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal paritaire des baux ruraux.

Par jugement du 11 avril 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand a statué en ces termes :

-Dit que M. [Z] [O] est titulaire depuis le 1er janvier 2010 d'un bail à ferme portant sur les parcelles situées commune de [Localité 30] (63) cadastrées section ZI n° [Cadastre 27] et n° [Cadastre 4], appartenant à Mme [C] [D], et sur les parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 1], [Cadastre 6],[Cadastre 18], [Cadastre 19],[Cadastre 3] et ZX n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8], appartenant à M. [G] [D] ;

-Dit que ce bail est opposable à M. [G] [D] et Mme [C] [D] épouse [K] ;

-Déboute M. [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;

-Déboute M. [G] [D] de sa demande de dommages et