CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 novembre 2023 — 21/00016

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 21/00016 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3UA

Monsieur [H] [B]

c/

S.A. LA POSTE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2020 (R.G. n°F 19/00127) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 29 décembre 2020,

APPELANT :

Monsieur [H] [B]

né le 10 Mars 1978 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉE :

SA La Poste, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement [Adresse 3], et dont le siège social est [Adresse 1]

N° SIRET : 356 000 000

N° SIRET : 356 000 000 01861

représentée par Me DUMONT substituant Me Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère chargée d'instruire l'affaire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [B], né en 1978, a été embauché par la société La Poste par contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er janvier 2002.

Il a été ensuite été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 30 décembre 2011, avec reprise d'ancienneté au 17 juin 2011, en qualité de facteur polyvalent au sein de la plate-forme de distribution du courrier de [Localité 5], avant d'exercer ses fonctions dans celle de [Localité 2] [Localité 6] à compter du 4 septembre 2017.

Par lettre datée du 25 mai 2018, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 8 juin 2023.

Le 3 juillet 2018, il a été convoqué devant la commission consultative paritaire afin qu'elle rende un avis consultatif sur la sanction envisagée. Le licenciement pour faute grave et l'avertissement ont chacun recueilli deux votes pour et deux votes contre.

M. [B] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 juillet 2018 ainsi rédigée :

« (...)

Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.

En effet, le jeudi 17 mai 2018, 13 objets ont été retrouvés dans le coffre du Staby que vous avez utilisé sur la tournée n°T126. Vous n'avez pas respecté le process des règles de distribution et l'article 16 du RI du 2 janvier 2017 de La Poste.

De plus le 24 mai 2018, vous avez déclaré vers 13h00 par téléphone avoir perdu une caissette contenant une centaine de courriers au Facteur Qualité. Puis vous avez déclaré qu'elle avait été volée. Cette caissette a été retrouvée le samedi 26 mai 2018 par une cliente avec le courrier du dessus endommagé par la pluie. Vous n'avez pas respecté l'article 16 du règlement intérieur en vigueur et vous n'avez pas respecté le bulletin d'itinéraire de votre tournée puisque cette caissette aurait dû être distribuée au début de votre tournée et non à la fin de celle-ci. Il y a eu atteinte à l'image de La Poste auprès de ses clients.

Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Vous avez fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée le 25 mai 2018. Par lettre recommandée avec accusé réception, vous avez été convoqué à un entretien préalable le vendredi 8 juin 2018 à 14h30 auquel vous vous êtes présenté. Conformément aux dispositions de la Convention Commune, nous avons recueilli l'avis de la Commission Consultative Paritaire le mardi 3 juillet 2018.

Les explications que vous avez fournies lors de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis. Par conséquent, au regard des éléments évoqués, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. (...) ».

A la date du licenciement, M. [B] avait une ancienneté de 7 ans et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant à titre principal la validité au titre d'une discrimination syndicale et à titre subsidiai