CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 novembre 2023 — 21/00084
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/00084 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L32G
S.A.S. ST MICHEL CHAMPAGNAC
c/
Madame [I], [B] [A] épouse [E]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2020 (R.G. n°19/00064) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PERIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2021,
APPELANTE :
SAS Saint Michel Champagnac, en son établissement sis [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social [Adresse 4]
N° SIRET : 489 070 425
représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP Annie TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me DECAU substituant Me Thomas LESTAVEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [I], [B] [A] épouse [E]
née le 16 Septembre 1989 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère chargée d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] [B] [A] épouse [E], née en 1989, a été engagée en qualité de pétrisseur par la société Champador par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2010.
Elle a ensuite signé un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur feuilleteur à compter du 27 février 2012, avec reprise d'ancienneté au 27 août 2010.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses.
Le contrat de travail de Mme [E] a été transféré de plein droit à la société Saint Michel Champagnac en 2011.
Par lettre datée du 7 septembre 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre suivant.
Elle a ensuite été licenciée pour faute simple et dispensée de l'exécution de son préavis par lettre datée du 5 octobre 2018 ainsi rédigée :
« Vous avez été reçue le Lundi 17 septembre 2018 à 10h00 en entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en présence de [H] [J] - Responsable de Production - et de moi-même, car nous avons eu à déplorer de votre part les agissements suivants : Monsieur [M] [O], Responsable d'équipe a découvert le mercredi 22 août 2018 un petit mot manuscrit « scotché » laissé par l'équipe du matin sur le pupitre du feuilleteur de la ligne 20, mot contenant les termes suivants : « Il est formellement interdit de toucher au boîtier de la boîte aux lettres. La prochaine fois touche à ton cul, tu m'as enculé le chantier ! Merci, espèce de connard ».
Après avoir comparé l'écriture de ce mot avec des pièces contenues dans les dossiers des personnes travaillant sur cette ligne, nous avons pu découvrir qu'il s'agissait de votre écriture. C'est pour cette raison que nous vous avons convoqué afin de recueillir vos explications sur cet agissement fautif.
Lors de cet entretien, vous avez sans aucun détour reconnu que vous étiez l'auteur de ce mot et que c'était normal. Vous avez tout d'abord justifié votre comportement « en raison d'une matinée difficile ... », que vous aviez rencontré des problèmes venant des réglages et « que tout le monde sur cette ligne ne travaillait pas correctement ou n'avait pas le même degré d'exigence », ... « tous ces gens-là n'en n'ont rien à faire ... ». Vous nous avez également fait part que vous en aviez alerté le CPF, mais que personne n'était intervenu, tout en critiquant ouvertement votre hiérarchie : « personne n'intervient comme d'habitude.... Ils ne voient pas ce qu'il se passe, ils nous répondent que cela n'est pas leur soucis ». [H] [J] vous a alors demandé à qui le mot était destiné, vous lui avez répondu « que ce mot ne visait personne et qu'il était destiné à tout le monde ». Je vous ai fait remarquer que la manière, le ton et le contenu de votre message était inacceptable, et que nous ne pouvions tolérer ce type de comportement