4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 29 novembre 2023 — 21/06718
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/06718 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOTG
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
c/
S.A.S. RESIDENTIAL MDB
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2021 (R.G. 21/00879) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2021
APPELANT :
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE, représentée par la Directrice Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. RESIDENTIAL MDB, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Philippe NATAF, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société par actions simplifiée Residential Promotion et la société par actions simplifiée Residential MDB étaient associées dans la Société Civile de Construction Attribution 'Les Hauts de la Vigne' dont elles détenaient respectivement 1908 parts et 1692 parts.
La société Residential MDB a pour objet la construction et l'aménagement d'un ensemble immobilier sur un terrain situé à [Localité 4] (Gironde), acquis à cet effet par la société Les Hauts de la Vigne selon acte authentique reçu le 19 juin 2015 par maître [H], notaire à [Localité 2], ce au prix de 3.475.000 euros avec engagement par l'acquéreur, assujetti à la TVA, de construire dans un délai de 4 ans afin de bénéficier du régime exonératoire de TVA prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts.
La société Les Hauts de la Vigne a cédé ce bien à la société civile Soléa selon acte authentique reçu le 15 octobre 2015 par maître [H], ce au prix de plus tard par acte notarié du 15 octobre 2015 à la Société Civile SOLEA au prix de 6.000.000 euros, 'taxe sur la valeur ajoutée due par le vendeur sur la marge incluse'.
La société Solea a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux à la mairie de [Localité 4] le 26 octobre 2016.
Considérant que l'engagement de construire n'avait pas été respecté dans les délais par la société Les Hauts de la Vigne, la Direction spécialisée de contrôle fiscal du Sud-Ouest lui a adressé, le 26 septembre 2019, une proposition de rectification afin de lui réclamer les droits de mutation exigibles au taux de droit commun, ce à hauteur de 201.781 euros.
Il a également été adressé le 27 septembre 2019 à la société Residential MDB, en sa qualité d'associée de la société Les Hauts de la Vigne, une proposition de rectification à hauteur de 47 % de ses droits, soit une somme de 109.545 euros.
En réponse aux observations de la société Residential MDB émises les 16 octobre et 26 novembre 2019, l'inspectrice des finances publiques a, le 13 janvier 2020, confirmé la proposition de rectification.
A la suite du recours hiérarchique exercé le 11 février 2020, le redressement a été confirmé et les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis du 15 septembre 2020.
La réclamation contentieuse présentée par la société Residential MDB a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 19 novembre 2020.
La société Residential MDB a alors fait assigner la Direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 janvier 2021 en contestation des impositions et pénalités mises à sa charge.
Par jugement prononcé le 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire a statué ainsi qu'il suit :
- ordonne la décharge de l'intégralité des rappels de taxe de publicité foncière, taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de la publicité foncière, frais d'assiette et de recouvrement du mois de juin 2015 et des intérêts de retard afférents mis en recouvrement selon avis de mise en recouvrement n° 2020090465 en date du 15 septembre 2020 à l'encontre de la société