Sociale C salle 2, 24 novembre 2023 — 20/01442
Texte intégral
ARRÊT DU
24 Novembre 2023
N° 1685/23
N° RG 20/01442 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TCBY
NRS/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUBAIX
en date du
01 Juillet 2020
(RG 19/00092)
GROSSE :
aux avocats
le 24 Novembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A. KEOLIS [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Justine VERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Octobre 2023
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 septembre 2023
Le 1er novembre 2009, Monsieur [P] [H] a été engagé en contrat à durée indéterminée en qualité de « Conducteur-receveur de bus » par la société KEOLIS [Localité 5] qui a pour objet l'exploitation du réseau de transports en commun sur le périmètre de [Localité 5] Métropole communauté urbaine.
Monsieur [H] était affecté au dépôt de [Localité 6].
La convention collective applicable était la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Le 15 septembre 2014, alors qu'il n'était pas en service, Monsieur [H] a été agressé sur la voie publique par plusieurs individus qui lui ont porté de nombreux coups de poing et de pied. À la suite de cet événement, il a été placé en arrêt travail.
Il a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de la maladie professionnelle d'une tendinite chronique à l'épaule droite. Le 17 janvier 2017, la CPAM a refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Le 18 juillet 2017, le salarié a été reconnu travailleur handicapé, et s'est vu attribuer une pension d'invalidité, sa capacité de travail étant réduite d'au moins 2/3.
Le 25 septembre 2017, Monsieur [H] a été reçu par la médecine du travail pour une visite de reprise. Une seconde visite a été organisée le 3 octobre 2017 à la suite de laquelle Monsieur [H] a été déclaré inapte à son poste de conducteur receveur dans les termes suivants :
« Suite à la fiche de suivi médical en date du 25 septembre 2017 :
' inapte au poste de conducteur receveur'contre-indication médicale à la conduite commerciale de bus y compris sur le dépôt
' contre-indication médicale à la manutention de charges lourdes
' pas de tâches nécessitant l'élévation des bras.
Capacités restantes = le salarié peut exercer des tâches administratives, le travail sur écran est possible
Le travail en équipe est possible
Le travail au contact avec la clientèle est possible
La conduite automobile des véhicules légers sans transport de personnes sur des courts trajets de manière intermittente est envisageable. '.
Le 4 octobre 2017, la société KEOLIS [Localité 5] a dispensé Monsieur [H] d'activité suite à la constatation par le médecin du travail de son inaptitude définitive au poste de conducteur receveur, et l'a informé du lancement des recherches de reclassement en interne et auprès du groupe dès réception de l'avis d'inaptitude.
Le 09 novembre 2017, la société KEOLIS [Localité 5] a demandé au médecin du travail des précisions sur les capacités restantes du salarié, et le 16 novembre 2017, le médecin du travail a précisé:
« Suite aux fiches de suivi médical en date des 25/09/2017 et 03/10/2017
Confirmation de l'inaptitude au poste de conducteur-receveur de bus
Dans le cadre des recherches de solutions de reclassement, la proposition d'occuper un poste sédentaire de type administratif en contact avec la clientèle pour Monsieur [H] est possible avec un temps de travail restreint type 8h à 10h par semaine en répartition en demi-journées.
La conduite automobile de véhicule