Sociale C salle 3, 24 novembre 2023 — 21/00653
Texte intégral
ARRÊT DU
24 Novembre 2023
N° 1744/23
N° RG 21/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTO4
GG/VM/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
09 Avril 2021
(RG 19/00066 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 24 Novembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
S.A.R.L. DG MENUISERIE en liquidation judiciaire
Me [N] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DG MENUISERIES
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES,
assisté de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Me [B] [K] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DG MENUISERIES
[Adresse 9]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat, assigné le 13 juillet 2021 à domicile
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Soleine HUNTER-FALCK
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI
DÉBATS : à l'audience publique du 31 Mai 2023
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 septembre 2023 au 24 novembre 2023pour plus ample délibéré
ARRÊT : rendu par défaut, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 mai 2023
EXPOSE DU LITIGE
La SARL DG MENUISERIE a pour activité la fabrication de menuiserie en polychlorure de vinyle (PVC) et aluminium. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective de la plasturgie.
Elle a engagé M. [L] [I], né en 1961, par contrat à durée indéterminée du 14/11/2011 en qualité de technico-commercial, ETAM, coefficient 820 de la convention collective
L'employeur a infligé plusieurs avertissements au salarié.
Par lettre du 08/04/2014, un avertissement a été notifié à M. [I] pour avoir proféré des insultes («'les [A] sont des bons à rien'» à l'ensemble des collègues présents dans le bureaux ainsi que «'c'est une entreprise de merde je vais chercher ailleurs'»), ainsi que des remarques vexatoires enregistrées sur une commande.
Le 23/11/2015, M. [I] a été élu délégué du personnel. Il a en outre été désigné délégué syndical le 24/11/2015 pour la durée de son mandat de délégué du personnel.
Par lettre du 05/04/2016, un deuxième avertissement a été notifié au salarié pour avoir cassé un vitrage chez M. [M], sanction contestée par le salarié.
Un avertissement a été notifié au salarié par lettre du 19/01/2017 pour avoir fait livrer deux feuilles de plexiglas au client Fenêtres de [Localité 8] pour la réalisation d'un vitrage sans leur accord préalable, la prestation ayant été refusée, et d'avoir demandé à un collègue de tracer les dimensions du vitrage, lequel ne pouvait pas en définitive rentrer dans la menuiserie, l'employeur rappelant au salarié ses fonctions de commercial et lui interdisant de donner des ordres dans les ateliers de production.
Par lettre du 23/02/2018, un avertissement a été infligé au salarié pour insubordination pour avoir vendu dans les secteurs d'autres commerciaux, ce que le salarié a contesté par lettre du 26/03/2018.
Par lettre du 03/04/2018, M. [I] a été sanctionné pour «'insuffisance professionnelle'» car «'la menuiserie dont vous avez pris les mesures est trop courte en hauteur de 75mm et le client ne peut pas faire l'habillage du caisson du voler roulant suie à cette erreur'», l'ensemble devant en outre être menuisé en deux parties, ce qui a engendre des frais de 1.876 € HT. Cet avertissement a été contesté le 17/04/2018.
Par lettre du 04/09/2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à sanction, nulle sanction n'étant notifiée par la suite.
Par requête reçue le 27/03/2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de faits de discrimination salariale et de harcèlement discriminatoire, ainsi que de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Douai du 03/09/2019, la Selarl [X] [IC] et [B] [K] étant désignée comme administrate