Sociale C salle 3, 24 novembre 2023 — 21/01958
Texte intégral
ARRÊT DU
24 Novembre 2023
N° 1716/23
N° RG 21/01958 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RB
GG/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
11 Octobre 2021
(RG F 21/00133 -section 2 )
GROSSE :
aux avocats
le 24 Novembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE :
S.A. ECOBUROTIC
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Juin 2023
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angélique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Soleine HUNTER-FALCK
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 septembre 2023 au 24 novembre 2023 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Conseiller et par Serge LAWECKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Mai 2023
EXPOSE DU LITIGE
La SAS ECOBUROTIC a pour activité la vente de matériels et de consommables informatiques. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective des commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15/12/1998.
Elle a engagé Mme [Y] [P], née en 1985, par contrat de travail à durée indéterminée du 01/09/2008, en qualité de technico-commercial débutant, statut employé, niveau 3, coefficient 170.
Par lettre de mission du 01/09/2014 a été affectée à l'activité «'MPS'» pour une durée de trois mois, mission renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 01/04/2015 pour une durée de deux mois. Par lettre de mission du 19/06/2015, l'employeur lui a confié une mission «'d'expert printer'». Cette mission de trois mois a été renouvelée par lettres du 15/12/2015 et 01/07/2016.
Elle a été arrêtée pour maladie du 31 mars au 4 mai 2016.
Par lettre de mission du 02/11/2016, Mme [P] a été affectée au poste de «'commerciale MPS'», mission de trois mois renouvelable à compter du 01/01/2017.
L'employeur a infligé à la salariée un avertissement à la salariée par lettre du 16/03/2017 aux motifs suivants':
«'[...] Malgré plusieurs rappels à l'ordre de la part de vos responsables, nous constatons que vous ne respectez pas les consignes et procédures données dans le cadre de vos missions.
' En effet, vous continuez à prendre directement contact avec vos anciens clients, tels que le client N°41130025510 - [H] [A] contacté le 06/03/2017, afin de voir si vous pouvez les faire évoluer vers l'une des offres MPS proposées par l'entreprise.
Nous vous rappelons qu'il ne vous appartient pas d'identifier seule les clients Print à potentiel MPS mais que dans tous les cas, vous devez en référer à votre responsable, au commercial concerné ainsi qu'à son manager.
' Nous avons par ailleurs constaté qu'en ce qui concerne les éléments financiers des solutions que vous proposez aux clients, vous ne respectez pas les procédures en place. Par exemple en constituant vous-même votre propre «'calculette de financement'» pour les offres MPS alors que l'outil officiel validé par l'équipe Finance est sous contrôle de la responsable du Back Office MPS. Ou en lui demandant 3 propositions de financement pour le même client alors que la proposition optimale vous a déjà été transmise.
Nous constatons également que l'attitude dont vous faites preuve au quotidien n'est pas adaptée.
'Vos remarques et la posture que vous adoptez sont systématiquement non constructives. Que ce soit à l'égard de vos collègues du Back Office et de votre responsable. En remettant sans cesse en question les directives de vos responsables, vous faites perdre un temps précieux à la mise en 'uvre efficace du projet stratégique sur lequel vous êtes missionnée. Votre attitude a de plus un impact très négatif sur l'ambiance de travail au sein de votre équipe. Nous vous demandons de ne plus faire preuve d'obstination comme nous le constatons au quotidien.
Un tel comportement est inadmissible et nous vous demandons donc de considérer ce cour