Sociale E salle 4, 24 novembre 2023 — 22/00362

ARRÊT DU

24 Novembre 2023

N° 1277/23

N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE5E

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

28 Janvier 2022

(RG 21/00029 -section 5)

GROSSE :

aux avocats

le 24 Novembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. SOCIÉTÉ D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES ( SASA)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Florence GALLAND, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Emmanuel FOSSAERT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [X] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Septembre 2023

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Juin 2023

EXPOSE DES FAITS

[X] [B] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 octobre 1995 en qualité de soudeur par la société SASA SAMIAC. Il était assujetti à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.

Il a été désigné délégué du personnel titulaire à partir de l'année 2011 puis délégué du personnel suppléant à compter de l'année 2014.

Le 8 octobre 2014, il a été sanctionné d'un avertissement motivé en ces termes :

'Ce 15 juillet 2014, vous avez tenu des propos irrespectueux vis-à-vis d'un agent de maîtrise de la maintenance, Monsieur [U] [L], lors de son intervention dans votre bâtiment, en le traitant notamment de « fainéant ». Nous avons eu connaissance de ces faits le 18 juillet dernier.

Vous ne pouvez vous emporter de la sorte et ce, que vous soyez d'accord ou non avec les propos échangés. Nous attendons de vous un comportement respectueux vis-à-vis des autres salariés avec lesquels vous travaillez'.

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail continu du 11 septembre 2014 au 7 décembre 2016. Cet arrêt, consécutif à un malaise survenu au cours de l'entretien préalable ayant donné lieu à l'avertissement précité, a été pris en charge au titre de la législation sur les risques du travail jusqu'au 15 octobre 2015.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise organisée le 12 décembre 2016, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Inapte à tous les postes : inaptitude au poste de soudeur tréfilage et cariste. Article R 4624-31 du code du travail ; une seule visite est effectuée (visite de pré reprise le 21/11/2016). L'état de santé de Monsieur [X] [B] ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants dans l'entreprise et que le salarié pourrait exercer'.

[X] [B] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er février 2017 à un entretien le 14 février 2017 en vue d'un éventuel licenciement. Le 6 mars 2017, l'inspecteur du travail ayant rendu une décision d'autorisation de licenciement, son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement a été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2017.

Durant la procédure engagée initialement le 29 février 2016 par le salarié devant le conseil de prud'hommes de Cambrai en vue du versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'inspecteur du travail, par décision en date du 30 juin 2017, a retiré sa décision du 6 mars 2017 et a refusé le licenciement. A la suite d'un recours hiérarchique puis contentieux, par jugement du 11 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision initiale de l'inspecteur du travail en invitant ce dernier a réexaminer la demande de licenciement dans un délai de deux mois. Par décision définitive du 22 janvier 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de [X] [B] pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Par requête reçue le 12 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin