1ere Chambre, 28 novembre 2023 — 22/00399

N° RG 22/00399 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVA

C1

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Johanna ABAD

la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023

Appel d'un jugement (N° RG 20/00677)

rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 13 décembre 2021

suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2022

APPELANT :

POLE EMPLOI - Etablissement Public Administratif, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant pour le compte de l'UNEDIC, organisme gestionnaire de l'assurance chômage, pris en son établissement régional d'AUVERGNE RHONE ALPES situé :

[Adresse 3] et représenté par Monsieur [X] [W] en sa qualité de Directeur Régional.

représenté par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE et ayant pour avocat plaidant Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. [Y] [Z]

né le 28 avril 1961 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 2 octobre 2023, Mme Clerc présidente de chambre chargée du rapport et Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu seules les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A compter du 27 juin 2016, M. [Z] a bénéficié d'une reprise de droit au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour un montant journalier net de 37,20 € et pour une durée maximale de 809 jours calendaires.

Suite à la réception d'une attestation employeur dématérialisée faisant état d'une radiation de M. [Z] des effectifs du CHU de [Localité 5] à compter du 8 octobre 2018, l'Etablissement public 'Pôle Emploi' (ci-après Pôle Emploi) a, par courrier en date du 26 septembre 2019, notifié à M. [Z] un trop-perçu à hauteur de 11 167 € pour la période du 8 octobre 2018 au 30 juillet 2019 en lui en réclamant le paiement, au motif suivant : 'vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.'

M. [Z] a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux préalable par lettre en date du 22 novembre 2019, en faisant valoir que la notification du trop-perçu n'était pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne visait pas d'activité professionnelle précise ni de montant de revenus correspondant et que, de fait, il n'aurait exercé aucune activité professionnelle pendant la période considérée, à savoir d'octobre 2008 à juillet 2019.

Pôle Emploi a ensuite adressé à M. [Z], par lettre recommandée en date du 2 décembre 2019, une mise en demeure avant poursuite en rappelant sa lettre de notification d'un trop-perçu du 26 septembre 2019, ainsi que le motif invoqué, à savoir : 'vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.'

Puis, par lettre en date du 6 décembre 2019, cet organisme a répondu par la négative au recours gracieux de M. [Z] au motif, cette fois-ci, que la démission de M. [Z] en octobre 2018 constituant un départ volontaire le privait du droit à indemnisation.

Pôle Emploi a alors, le 30 janvier 2020, émis une contrainte pour la somme totale de 11 171,76 € soit 11 167 € au titre de l'indu, outre frais de 4,76 €, cette contrainte reprenant, sous l'intitulé 'MOTIF INDU ET PERIODE', la mention suivante : 'activité salariée du 08.10.2018 au 30.07.019.".

Cette contrainte a été signifiée le 31 janvier 2020 à M. [Z] par acte d'huissier reprenant, au titre de la sommation de payer, la mention suivante 'ACTIVITE SALARIEE du 08/10/2018 au 30/07/2019 : 11 167 €.

M. [Z] a formé opposition en saisissant le tribunal judiciaire de Grenoble par lettre recommandée du 7 février 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions, il demandait au principal l'annulation de la contrainte en ce qu'elle contenait une motivation inexacte, imprécise et qui a été par la suite modifiée.

Sur le fond, il soutenait que sa démission ne pouvait lui être opposée pour le priver de l'ARE en raison notamment du nombre d'heures travaillées.

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

jugé régulière la contrainte signifiée le 31 janvier 2020,

débouté Pôle Emploi de sa demande en paiement de la somme de 11 167 € outre