CHAMBRE SOCIALE A, 29 novembre 2023 — 20/05496

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/05496 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFU4

Société H&M HENNES & MAURITZ

C/

[K]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Septembre 2020

RG : F18/02781

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

Société H&M HENNES & MAURITZ

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu LAMARCHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille VIVIER-BOUDRIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[C] [K]

née le 27 Août 1987

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023

Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 Novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [K] (la salariée) a été engagée le 14 novembre 2007 par la société Hennes & Mauritz (H&M) (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée, soumise aux dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, occupait le poste de 'departement manager', au statut cadre.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 14 juillet 2015, la salariée a été victime d'un accident de travail, au titre duquel elle a été placée en arrêt de travail, du 15 juillet 2015 au 3 octobre 2015.

Lors de la visite médicale de reprise du 15 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée apte avec restrictions :

« Apte à la reprise avec restrictions.

Un mi-temps thérapeutique serait souhaitable.

Limiter la manutention pendant 1 mois ; à revoir dans 17 mois ».

Par décision du 26 mai 2016, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a reconnu la qualité de travailleur handicapé de la salariée.

Après deux nouvelles visites au terme desquelles le médecin du travail l'a déclarée apte avec restrictions (visites des 12 juillet 2016 et 6 septembre 2016), le médecin du travail a, le 18 janvier 2017, a émis l'avis suivant :

« Inaptitude temporaire à reprendre son poste.

Inaptitude médicale temporaire aux manutentions répétées même peu lourdes.

Inaptitude aux déplacements répétés sur la surface de travail.

Adressée au médecin traitant pour suite des soins. »

Les séquelles de l'accident du travail ont été déclarées comme étant consolidées le 30 septembre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie.

À compter du 10 avril 2017, la salariée a suivi une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation se terminant au 13 octobre 2017.

Elle a été victime d'un accident de trajet le 15 juin 2017.

A l'issue du congé de formation, la salariée a été examinée par le médecin du travail, à sa demande, dans le cadre d'une visite de pré-reprise le 3 octobre 2017.

La salariée a été placée en arrêt maladie de droit commun à compter du 14 octobre 2017 et n'a pas repris son emploi

Le 17 octobre 2017, le médecin du travail a rendu l'avis médical d'inaptitude suivant :

« Inaptitude médicale au poste de Departement manager : inaptitude aux manutentions, aux déplacements répétés sur la surface de vente.

Pour un reclassement rechercher un poste sédentaire, poste assis avec des tâches administratives, sans déplacements professionnels. Une deuxième visite n'est pas nécessaire, visite de pré-reprise du 03/10/2017.

Etudes de postes et fiche d'entreprise réalisées en juin 2017. »

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 5 février 2018.

Par lettre du 22 février 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 14 septembre 2018, Mme [K], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société H&M condamnée à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis (4 246 euros), l'indemnité spéciale de licenciement (5 614,56 euros), un rappel de salaire au titre des congés payés