8ème chambre, 29 novembre 2023 — 22/07985

N° RG 22/07985 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUOR

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

du 01 août 2022

RG : 21/05296

[K]

C/

Syndic. de copro. SDC [Adresse 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 29 Novembre 2023

APPELANT :

M. [L] [K]

né le 18 Janvier 1949 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365

INTIMÉ :

Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6], situé [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société BOCQUET DES GARETS & CHASTEL, SAS au capital de 42 000 €, immatriculée sous le numéro 955 507 033 du registre du commerce et des sociétés de LYON ayant son établissement sis [Adresse 3] [Localité 5] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège

Représenté par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

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Date de clôture de l'instruction : 17 Octobre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 29 Novembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [C] veuve [K] était propriétaire, dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4], d'un appartement et d'un garage correspondant aux lots numéros 34 et 63. Elle est décédée le 28 août 2003 à [Localité 8], laissant pour lui succéder ses deux fils, [Y] et [L] [K].

Par testament olographe du 16 septembre 1994 déposé en l'étude de Maître [R] [O], notaire à [Localité 9]), feue [V] [C] veuve [K] avait institué, d'une part, M. [Y] [K] légataire particulier de sa maison sis à [Localité 10]) et de l'intégralité de son contenu (à l'exception des affaires de M. [L] [K]), et d'autre part, M. [L] [K] légataire particulier de l'appartement de [Localité 4] et de son contenu, ainsi que le parking et la voiture, le reste de ses biens (comptes en banque Société Générale et Caisse d'Epargne) devant être partagé par moitié entre eux.

Saisi par M. [Y] [K] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue [V] [C] veuve [K], le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement rendu le 23 février 2010, ordonné l'ouverture de ces opérations, en l'état du testament olographe en date du 16 septembre 1994, désignant le président de la chambre des notaires de l'Herault afin de déléguer l'un de ses confrères pour procéder auxdites opérations. Ce chef de jugement sera confirmé par arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la Cour d'appel de Montpellier.

En 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence «'[Adresse 6]'», [Adresse 1] à [Localité 4]), pris en la personne de son syndic en exercice, a fait assigner MM. [Y] et [L] [K] devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement d'un arriéré de charges de copropriété (affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 14-5332).

En 2016, M. [L] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 28 juillet 2015 (affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 16-0166).

Suivant protocole d'accord transactionnel signé le 20 mars 2017 entre, d'une part, le syndicat des copropriétaires, et d'autre part, MM. [Y] et [L] [K], il a été convenu que M. [L] [K] s'engage au paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au mois de juillet 2016 à la somme de 20'787,54 euros, pour solde de tout compte et pour le compte également de M. [Y] [K], par des versements mensuels de 1'700 euros jusqu'à complet paiement, outre le paiement des charges courantes postérieures au mois de juillet 2016, en contrepartie de la radiation des affaires 14-5332 et 16-0166.

Le 25 septembre 2017, Maître [B] [I], notaire à [Localité 8] commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, a dressé un procès-verbal de difficulté et renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra.

Soutenant que les charges de copropriété étaient de nouveau impayées, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "[Adresse 6]" sis [Adresse 1] à [Locali