1re chambre sociale, 29 novembre 2023 — 20/05832

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05832 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZQY

Arrêt N° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 NOVEMBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 19/00085

APPELANT :

Monsieur [W] [N]

[Adresse 2]

Représenté par Me Kathya NAIT-AKLI, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me AUCHE HEDOU, avocat au barreau de Montpellier

INTIMES :

Me [O] [P] - Mandataire liquidateur de la S.A.S. JEAN DE BRU ([Adresse 6]), selon jugement du 15 juillet 2020

[Adresse 3]

Représenté par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

Me [T] [M] - Administrateur judiciaire de la S.A.S. JEAN DE BRU, (suite à jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Carcassonne en date du 02/12/2019)

[Adresse 4]

Représenté par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

Association CGEA DE [Localité 5] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5],

[Adresse 1]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me DASILVA, avocat au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 13 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [N] a été embauché par la SAS JEAN DE BRU à compter du 19 septembre 1988. Il exerçait les fonctions de soudeur certifié avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 104,95 € primes comprises.

Le 16 mars 2018, il a déclaré une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault le 22 août 2018.

Le 12 février 2019, à l'issue de la visite médicale prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, il a été déclaré par le médecin du travail « définitivement inapte au poste de soudeur. Apte à un autre poste sans manutention manuelle de charge, sans postures contraignantes vertébrales et sans contraintes visuelles (écran) ».

[W] [N] a été licencié par lettre du 12 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 6 août 2019, estimant son licenciement injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

La société JEAN DE BRU a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 juillet 2020.

Par jugement en date du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Le 17 décembre 2020, [W] [N] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au RPVA le12 septembre 2023, il demande à la cour de réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et fixer au passif de la société les sommes suivantes :

- 38 780 € à titre de dommages et intérêts pour l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture,

- 20 374,38 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement,

- 4 209,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 420,99 € de congés payés afférents,

- 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conclut à la remise de documents de fin de contrat conformes sous astreinte et à la mise en 'uvre des garanties de la prévoyance suite à son invalidité reconnue par la sécurité sociale dans les mêmes termes d'astreinte.

Aux termes de ses conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2023, la SELARL [O] [P], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société JEAN DE BRU, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter [W] [N] de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 30 avril 2021, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] de confirmer en toutes ses dispositions, débouter [W] [N] de toutes ses demandes et de lui donner acte de ce qu'