Pôle 6 - Chambre 6, 29 novembre 2023 — 20/08415

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023

(n°2023/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08415 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZWH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/05071

APPELANTE

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BENNYSPORT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0985

INTIMÉE

Madame [J] [R] née [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal PERELSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R062

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Etablissements Bennysport (SARL) a employé Mme [J] [R], née en 1965, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 1998 en qualité d'assistante commerciale non cadre.

La rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [R] s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 687,83 €.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de l'habillement.

Le 14 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Etablissements Bennysport et le 5 décembre 2016, un jugement du tribunal de commerce de Paris a prolongé la période d'observation jusqu'au 14 juin 2017, date à laquelle la procédure de sauvegarde a pris fin.

Entre-temps, par lettre remise en mains propres du 28 février 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 10 mars 2017. Au cours de cet entretien, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [R] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre notifiée le 28 mars 2017.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [R] avait une ancienneté de 18 ans et 5 mois.

La société Etablissements Bennysport occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [R] a saisi le 30 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :

« - Dommages et intérêts pour rupture abusive : 50 000 €

- Fixer le salaire mensuel moyen à 2 687,93 €

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000 €

- Exécution provisoire

- Intérêts au taux légal

- Capitalisation des intérêts

- Dépens. »

Par jugement du 30 octobre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé des moyens, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« DIT que le licenciement de Madame [J] [L] épouse [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE LA SARL ETABLISSEMENTS BENNYSPORT à payer à Madame [J] [L] épouse [R] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

DIT que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

DIT que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront.

ORDONNE l'exécution provisoire.

CONDAMNE la SARL ETABLISSEMENTS BENNYSPORT à payer à Madame [J] [L] épouse [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL ETABLISSEMENTS BENNYSPORT aux entiers dépens. »

La société Etablissements Bennysport a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 9 décembre 2020.

La constitution d'intimée de Mme [R] a été transmise par voie électronique le 8 janvier 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 27 juin 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023.

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 9 mars 2021, la société Etablissements Bennysport demande à la cour de :

« - DIRE ET JUGER la société BENNYSPORT recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demande