Pôle 6 - Chambre 9, 29 novembre 2023 — 21/03609

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03609 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR5M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00169

APPELANTE

Madame [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1035

INTIMEE

ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES venant aux droits de l'association SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Philippe MICHEL, président

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Philippe MICHEL, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 septembre 2012 (IME Vercors) ainsi que contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 septembre 2012 (SESSAD Vercors), Mme [D] [I] a été engagée en qualité de psychologue (statut cadre) par l'association Sésame Autisme Gestion et Perspectives (SAGEP), la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour les deux établissements. L'association Sésame Autisme Gestion et Perspectives, aux droits de laquelle vient désormais l'association Groupe SOS Solidarités, emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Mme [I] a été élue en qualité de membre suppléante du comité d'entreprise le 28 novembre 2014, puis en qualité de membre du CHSCT le 12 mars 2015.

Mme [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier recommandé du 31 décembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2016 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte, l'intéressée invoquant notamment l'existence d'agissements de harcèlement moral.

Par jugement du 9 février 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a :

- dit que la prise d'acte n'est pas fondée et s'analyse en une démission,

- dit que les documents de rupture ont été transmis dans les délais et qu'ils étaient conformes,

- débouté Mme [I] de toutes ses demandes,

- débouté l'association Groupe SOS Solidarités venant aux droits de l'association Sésame Autisme Gestion et Perspectives de ses demandes reconventionnelles,

- laissé les dépens à la charge respective des parties.

Par déclaration des 13 avril 2021 (procédure enregistrée sous le n°21/3609) et 15 avril 2021 (procédure enregistrée sous le n°21/3697), Mme [I] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 26 mars 2021.

Suivant ordonnance du 27 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/3609 et 21/3697 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/3609.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 29 juin 2021 et signifiées à l'association Groupe SOS Solidarités venant aux droits de l'association Sésame Autisme Gestion et Perspectives suivant acte d'huissier de justice du 1er juillet 2021, Mme [I] demande à la cour de :

- ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 21/3697 et 21/9427,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

- requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en un licenciement nul,

- fixer le salaire brut mensuel de référence à la somme de 3 064,40 euros,

- condamner l'association Groupe SOS Solidarités venant aux droits de l'association Sésame Autisme Gestion et Perspectives à lui payer les sommes suivantes :

- 12 257,60 euros à titre d'indemnité de préavis (4 mois article 9 annexe 6 convention collective) outre 1 225,76 euros au titre des congés payés y afférents,

- 10 970,55 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 10 annexe 6 convention collective),

- 75 000 eur