Pôle 6 - Chambre 6, 29 novembre 2023 — 21/05366

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05366 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3JZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/04348

APPELANTE

S.A. LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

INTIMÉE

Madame [G] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0446

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Mme [W] a été engagée par la société La Poste le 6 décembre 1999, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de responsable de la gestion de la trésorerie. Elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec Efiposte le 1er mars 2000. La société Sogeposte, devenue ultérieurement la société Banque Postale Asset Management a ensuite employé Mme [G] [W] selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006, dans le cadre d'une mobilité au sein de La Poste, conservant son ancienneté au sein du groupe.

Mme [W] occupait le poste de négociatrice, statut cadre.

La société la Banque Postale Asset Management occupait à titre habituel au moins onze salariés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention d'entreprise au sein de la Banque Postale Asset Management.

Par lettre notifiée le 16 janvier 2019, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 janvier 2019.

Mme [W] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 1er février 2019.

Le 21 mai 2019 Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement du 1er juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Fixe le salaire de Mme [W] [G] à la somme de 5 497,30 €.

Dit qu'il n'y a pas de discrimination liée au sexe.

Condamne la Banque Postale Asset Management à verser à Mme [W] [G] les sommes suivantes :

- 103 856,86 € à titre de rappel de salaire sur primes

- 10 385,68 € au titre des congés payés afférents

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

- 82 459,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

- 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne la remise par la Banque Postale Asset Management à Mme [W] [G] de ses documents sociaux conformes (attestation pôle emploi et bulletins de salaires).

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Ordonne le remboursement par la Banque Postale Asset Management à Pôle Emploi des allocations chômages versées à Mme [W] [G], dans la limite de 15 000,00 €.

Déboute Mme [W] [G] du surplus de ses demandes.

Déboute la Banque Postale Asset Management de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamne au paiement des entiers dépens. »

La société la Banque Postale Asset Management a relevé appel partiel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 15 juin 2021.

Mme [W] a formé appel partiel le 5 juillet 2021.

La constitution d'intimée de Mme [W] a été transmise par voie électronique le 5 juillet 2021.

Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures le 10 janvier 2022.

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 04 janvier 2022, auxqu