Chambre sociale, 29 novembre 2023 — 22/01664

Arrêt n°

du 29/11/2023

N° RG 22/01664

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 29 novembre 2023

APPELANT :

d'un jugement rendu le 24 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 21/00127)

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SAS COMPTOIR GENERAL DE ROBINETTERIE (CGR)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SARL BELLEC & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 novembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 2017, la SAS Comptoir Général de Robinetterie (ci-après la SAS CGR) a embauché Monsieur [J] [I] en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau VIII, échelon 3.

Le 18 novembre 2020, la SAS CGR a convoqué Monsieur [J] [I] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le 3 décembre 2020, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 11 mars 2021, Monsieur [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes des demandes suivantes :

- enjoindre à la SAS CGR de communiquer le déclaratif de ses frais et des données de péage du badge Sanef 250071566266001721 au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

- déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la SAS CGR à lui payer les sommes de :

. 8800 euros à titre de rappel de prime trimestrielle sur objectifs sur 2 ans ;

. 880 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 58888,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur 3 ans ;

. 5888,82 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 12089,91 euros à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ;

. 54424,92 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

. 2658,45 euros au titre du rappel pour la mise à pied conservatoire ;

. 265,84 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 7936,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement nette ;

. 23341,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

. 2334,13 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 36283,28 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nette ;

. 50000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral distinct nette ;

avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (11 mars 2021) et anatocisme ;

- ordonner la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des fiches de salaire conformes sous astreinte ;

- condamner la SAS CGR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SAS CGR aux dépens.

Par jugement en date du 24 août 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé les faits reprochés à Monsieur [J] [I] comme étant réels et sérieux ;

- dit et jugé fondé le licenciement prononcé pour faute grave ;

- débouté Monsieur [J] [I] de ses demandes indemnitaires ;

- débouté Monsieur [J] [I] de sa demande d'injonction ;

- dit et jugé que Monsieur [J] [I] avait le statut de cadre dirigeant ;

- débouté Monsieur [J] [I] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;

- condamné Monsieur [J] [I] à payer à la SAS CGR la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Monsieur [J] [I] aux dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 16 septembre 2022, Monsieur [J] [I] a formé appel de chacun des chefs du jugement.

Dans ses écritures en date du 24 avril 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses demandes de première instance, sauf à voir porter à la somme de 10000 euros sa demande au titre de l'article 700 du