1ère ch. civile, 29 novembre 2023 — 22/02301

N° RG 22/02301 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD6V

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2023

EXPROPRIATION

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00002

juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen du 17 juin 2022

APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE :

SCI LES FRÈRES

RCS de Rouen n° 804 963 361

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Thomas DUBREIL, avocat au barreau de Rouen

INTIME - PARTIE EXPROPRIANTE :

COMMUNE DE [Localité 4]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M. [I] [K], inspecteur divisionnaire des finances publiques (Arrêté du 26 août 2021)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 juin 2023 sans opposition des avocats devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M. Jean-François MELLET, conseiller

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 12 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 18 octobre 2023 puis au 29 novembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

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Par acte notarié du 5 mars 2015, la Sci Les Frères a acquis une parcelle de 482 m² section AC n°[Cadastre 1] situé [Adresse 9], moyennant le prix de 120 000 euros.

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La commune de [Localité 4], dans le cadre d'un projet de requalification des quartiers prioritaires, a informé la société Les Frères que sa parcelle se situait au c'ur de l'opération de réaménagement de la rue [Adresse 7], et plus globalement du centre [Adresse 7] situé dans le quartier du [Adresse 5], et a diligenté une procédure pour utilité publique.'

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Un arrêté préfectoral du 30 avril 2021 a prescrit une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire, enquêtes qui se sont déroulées du 25 mai 2021 au 14 juin 2021.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2021, la commune de [Localité 4] a proposé d'acquérir la parcelle appartenant à la société Les Frères au prix de 122 000 euros comprenant une indemnité principale de 110 000 euros et une indemnité de remploi de 12 000 euros.

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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 août 2021, la société Les Frères a décliné l'offre émise par la commune de [Localité 4] et l'a informée qu'elle estimait que les indemnités ne sauraient être inférieures à 300 000 euros pour l'indemnité principale et 31 000 euros pour l'indemnité de remploi.

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Par arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet, rendant ainsi cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation au profit de la commune de [Localité 4], parmi lesquelles celle située [Adresse 9] et cadastrée section AC numéro [Cadastre 1] appartenant à la société Les Frères.

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Par mémoire reçu au greffe le 10 février 2022, la commune de [Localité 4] a offert à la société Les Frères une indemnité principale de 110 000 euros ainsi qu'une indemnité de remploi de 12 000 euros soit un total de 122 000 euros et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir fixer les indemnités de dépossession devant revenir à la société.

La saisine du juge de l'expropriation a été notifiée à la société Les Frères par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 2022. Le transport sur les lieux s'est déroulé contradictoirement le 26 avril 2022.

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Par jugement du 17 juin 2022, notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 20 juin 2022, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen a':'

- fixé à la somme de 142 946 euros l'indemnité totale de dépossession qui sera due par la commune de [Localité 4] à la société Les Frères au titre de l'expropriation foncière de la parcelle cadastrée section AC numéro [Cadastre 1] sise à [Adresse 9], d'une surface de 482 m² et qui se décompose comme suit':

. 110 860 euros au titre de l'indemnité principale,

. 12 086 euros au titre de l'indemn