17e chambre, 29 novembre 2023 — 21/02916
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/02916
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYP4
AFFAIRE :
[T] [N]
C/
POLE EMPLOI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : AD
N° RG : 19/000170
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Pierre ARAIZ
Me Vanina FELICI
Copie numérique délivrée à :
Pôle emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 15 novembre 2023 prorogé au 29 novembre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [T] [N]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-pierre ARAIZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0982
APPELANTE
****************
POLE EMPLOI
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanina FELICI de la SELARL FELICI - COURPIED, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1985 - Représentant : Me Marie-hélène DUJARDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [N] a été engagée à compter du 1er septembre 2010 en qualité d'agent hautement qualifié de la fonction 'allocataires'pour accroissement temporaire d'activité lié à la mise en place de l'accueil commun par l'institution nationale publique Pôle Emploi .
L'institution nationale publique Pôle Emploi est spécialisée dans l'indemnisation des demandeurs d'emploi et l'accompagnement au retour à l'emploi. L'effectif de l'institution était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective du personnel de Pôle emploi.
Par avenant du 21 mars 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat de travail à à durée indéterminée à effet du 1er avril 2011, la salariée occupant l'emploi d'agent hautement qualifié-conseiller à l'emploi.
Le 1er avril 2012,la salariée a été affectée à l'agence de [Localité 7] à l'emploi de technicien qualifié allocataires puis à compter de 2013 à l'agence de [Localité 6].
La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juillet 2017 jusqu'au 7 février 2018.
Le 7 février 2018, lors de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste, en une seule visite, dans les termes suivants :
« Mme [N] est inapte au poste de conseillère à l'emploi à l'agence de [Localité 6]. Elle pourrait être reclassée sur un poste sans contact avec le public et sur un autre site que celui de [Localité 6]. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus mentionnées».
Le 12 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. La saisine a été enregistrée sous le numéro RG F 19/00170.
La salariée a détenu un mandat de représentante du personnel pour le syndicat CFTC jusqu'au 8 novembre 2019.
Par lettre du 30 juillet 2020 reçue le 4 août 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 août 2020. Elle ne s'est pas présentée à cet entretien.
Elle a été licenciée par lettre du 31 août 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
« Vous avez été convoquée à un entretien préalable le 27 août 2020, auquel vous ne vous êtes pas présentée.
Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'établissement s'est révélé impossible.
En effet, dans le cadre de la visite médicale auprès du médecin du travail de l'ACMS du 7 février 2018, celui-ci vous a déclaré : « Inapte au poste de conseillère à l'emploi à l'agence ce [Localité 6].
Elle pourrait être reclassée sur un poste sans contact avec le public et sur un autre site que celui de [Localité 6]. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible av