17e chambre, 29 novembre 2023 — 21/03721

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/03721

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4YD

AFFAIRE :

S.A.S. SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES

C/

[L] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

N° Section : E

N° RG : F20/00001

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Isabelle LE COQ

Me Sigrid PREISSL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 22 novembre 2023, prorogé au 29 novembre 2023,les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

S.A.S. SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle LE COQ de l'AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R216

APPELANTE

****************

Monsieur [L] [P]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0050

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] a été engagé par la société Sensient Cosmetic Technologies, en qualité de directeur des ventes, par contrat de travail à durée indéterminée, le 29 mai 2012 à compter du 3 septembre 2012.

Cette société, qui est la filiale française de la société américaine Sensiet Colors LLC, est spécialisée dans la fabrication et distribution des matières premières et des colorants de produits cosmétiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'union des industries chimiques.

Par courriel du 18 novembre 2016, avec effet au 15 février 2017, le salarié a accepté son affectation au poste de directeur général cosmétiques dans le New Jersey aux États-Unis d'Amérique au sein de la société Sensient Technologies Corporation, une autre société filiale de la société-mère Sensient Colors LLC, les conditions de travail étant soumises au droit local américain.

Il a travaillé pour le compte de la société Sensient Cosmetic Technologies jusqu'au 15 février 2017 inclus, date de son expatriation aux États-Unis.

Le 27 février 2017, la société Sensient Cosmetic Technologies a établi des documents de fin de contrat et les a adressés par lettre de recommandé du 8 mars 2017 au salarié, qui les a réceptionnés le 9 mars 2017.

Le 9 septembre 2019, la société Sensient Technologies Corporation a proposé la prolongation l'expatriation. Le 1er octobre 2019, le salarié a accepté ladite prolongation.

Le 17 octobre 2019, la société Sensient Technologies Corporation a licencié le salarié pour harcèlement sexuel, avec effet immédiat, selon la législation américaine locale.

Par lettre du 25 octobre 2019, la société Sensiet Cosmetic Technologies lui a notifié un licenciement faute grave à titre conservatoire dans les termes suivants :

« Nous avons été informés du comportement inapproprié et contraire à nos Règles de Conduite dont vous avez fait preuve à l'égard d'une de vos collègues, Mme [H] [E], qui exerce actuellement les fonctions d'Assistante administrative au sein de notre bureau de [Localité 5] (Missouri).

Plus précisément, au cours de la soirée du 10 octobre 2019, alors que vous vous trouviez au bar d'un hôtel en compagnie de Mme [E], celle-ci vous a fait part de son intérêt pour rejoindre votre équipe en tant que commerciale.

Vous lui avez alors répondu qu'il serait « dangereux » de travailler dans le même bureau qu'elle et avez formulé des commentaires non sollicités sur son apparence physique ainsi que celle de ses collègues du bureau de [Localité 5].

Vous lui auriez ensuite proposé de passer la nuit à l'hôtel avec vous, après lui avoir indiqué qu'il vous arrivait d'avoir des relations extra-conjugales.

Une fois à l'extérieur de l'hôtel, vous l'avez entraînée vers vous et l'avez embrassé sur la bouche contre son gré et malgré ses protestations.

Mme [E] a été profondément choquée par vos agissements, qu'elle a immédiatement signalés au département de Ressources humaines.

(...) Nous faisons suite à votre entretien en date du 17 octobre dernier [