Chambre 3-4, 30 novembre 2023 — 20/02708

other 30 novembre 2023 Cour de cassation — Chambre 3-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 185

Rôle N° RG 20/02708 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUIX

[Y] [G]

[T] [C]

[S] [U]

[M], [L] [P]

[O] [X]

[E] [W]

SCP [S] [U] [P] [G] [C] [X]

[F] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Eric MARY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 21 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04742.

APPELANTS

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 21] (91), demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Isabelle PIGNARD, avocat au barreau de NICE substituant Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE

Monsieur [T] [C]

né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 18] (06), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Isabelle PIGNARD, avocat au barreau de NICE substituant Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE

Monsieur [M], [L] [P]

né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 17] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 20] (AISNE), demeurant [Adresse 14]

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 16] [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assisté de Me Isabelle PIGNARD, avocat au barreau de NICE substituant Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE

SCP [S] [U] [P] [G] [C] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Isabelle PIGNARD, avocat au barreau de NICE substituant Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [F] [A]

né le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 16] [Localité 16], demeurant [Adresse 19]

représenté par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, magistrat rapporteur

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Les parties exerçaient la profession de notaire au sein d'une SCP constituée en 1977 et titulaire d'un important office notarial à Nice, dont M. [F] [A], associé le plus ancien, détenait, en 2009, 34% des parts et assurait la gestion administrative et financière.

Un conflit a opposé M. [A] et Mme [H] au reste des associés.

M. [A] a donné sa démission de ses fonctions de gérant de la SCP, constatée dans une assemblée générale en date du 11 juin 2009.

Les parties ont signé le 12 septembre 2009 un protocole transactionnel destiné à mettre fin au litige et organiser le départ de M. [A] et Mme [H].

Le même jour, les parties signaient les actes authentiques de cession des parts sociales de M. [A] au profit des autres associés.

Le 16 décembre 2011, la SCP s'est vu notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification, faisant suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. La SCP a formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée par l'administration puis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chi